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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4733cdc6046d47456dfa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ampleur ayant pour parties 34 prévenus et 92 parties civiles, ont participé à l'allongement des délais de la procédure, - le délai de 2 ans entre la déclaration d'appel et la première audience n'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4738cdc6046d47456e53

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ampleur ayant pour parties 34 prévenus et 92 parties civiles, ont participé à l'allongement des délais de la procédure, - le délai de 2 ans entre la déclaration d'appel et la première audience n'est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant ordonnance du 11 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny, faisant application de l'article 47 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cdacdc6046d47ee19f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] à l'encontre du jugement, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de délai de paiement, Subsidiairement, - déclarer la demande

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

instance de Montpellier du 09 décembre 2013 est déclaré nul et non avenu ; La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de [Localité 5] est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab30181839

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 23 JUIN 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 16/00104) rendu par le Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cd300eda8c760d8545

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[V] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société [U] [J] Ltd, la société [F]-[F] [A] et M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le 30 juin 1970, et déclarer cette donation opposable à l'ensemble des cohéritiers.

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CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

B ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03142 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NGCT Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2017 du TRIBUNAL DE GRANDE

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cependant, les vendeurs ont attesté n'avoir jamais fait de déclaration de sinistre.

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CA

1re chambre 1re section

5fdbcf547de6ffae6335f5a7

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal de Grande

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration en date du 7 avril 2023, M. [J] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour : la société [I], Mme [Z].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

N° RG 18/02064 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LTAR Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 janvier 2018 RG : 15/00310 ch n°9 cab 09 F SARL [6] C/ SAS [4]

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4069

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

de Grande Instance de PARIS, dans le litige l'opposant au CREDIT FONCIER DE FRANCE.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Par jugement du 26 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a : - Déclaré la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE recevable à agir à l'encontre de la société SOPADIN, - Condamné

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Chambre 1-1

5fca7476676b32615d6a839d

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Vu le jugement rendu le 23 février 2018, par cette juridiction ayant déclaré l'action irrecevable. Vu la déclaration d'appel du 12 avril 2018, par la SAS Active Assurances.

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CA

Avis

CADA:20172214

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le dossier administratif de son client relevant du grade

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CA

16e chambre

5fda294599b4426e3ba37dd3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Le 6 juillet 2012, la SA Interfimo a déclaré sa créance, laquelle a été admise au passif de la Selarl Pharmacie du Faubourg de l'Arche, le 27 mars 2013.

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Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge de la mise en état, a en premier lieu, déclaré cette prétention irrecevable comme se heurtant au sursis à statuer prononcé le 15 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Marseille, déjà

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1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Les époux Y... ont été assignés devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne en son audience d'orientation lequel, par jugement du 13 août 2015, a retenu la créance de la Bnp

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