pour défaut d'entretien des tenues vestimentaires ; Sur les indemnités de repas : Attendu qu'aux termes de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers

[U] de sa demande d'indemnité procédurale ; - condamné M. [U] à payer à M. [R] et Mme [B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur la nullité des conventions Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du bon de commande avec la SARL Universel Énergie, tout

.. et Emmanuelle G; ]' Faits prévus et réprimés par les articles 121-4. 121-5, 222-23, 222-24, 222-27, 113-6, 113-7. 113-8 du Code pénal; Luc B à Lyon (Rhône), en décembre 1996. favorisé la corruption

[V], -dire que le licenciement est nul, -dire que l'indemnité perçue par M.

C..., constitutives de revenus distribués, en application du c de l’article 111 du code général des impôts.

d'occupation, ' CONDAMNER les époux [G] à leur verser une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2 et L. 242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures

Sur la demande de nullité du contrat conclu entre la Société ECO ENVIRONNEMENT et les consorts [F] le 19 octobre 2016 - JUGER que les dispositions prescrites par les articles L.111-1 et suivants du

[O] aux entiers dépens et à payer une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 28 janvier 2020 signifié à M.

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

porteront intérêt dès lors qu'ils sont dus depuis plus d'une année conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ' DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Selon le terme de l'avenant, signé par les parties, l'indemnisation " correspond à l'indemnité maximale attribuable au titulaire du marché calculée pour une réalisation du T 4 en 152 jours à compter de

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Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, qui fixe l'indemnisation pour un salarié ayant plus de trois ans d'ancienneté entre

1994, 29 jours ont été indemnisés et en mars 1997, 9 jours ont été indemnisés.

La surface insuffisante des combles Mme [O] réclame la somme de 11 818,72 euros qu'elle déclare avoir évaluée au prorata de la surface manquante de 13,89 m², soit 12 % des 114 m² contractuellement prévus