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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture du contrat Sur les indemnités de rupture 27.
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb8
26 novembre 2008
auprès de plusieurs clients pour les attirer vers sa propre structure.
6253cbacbd3db21cbdd8df9c
31 mai 2011
A... a conservé une partie de sa clientèle personnelle, n'apportant que les clients qu'il préférait traiter au travers de la Selarl Ima, choix librement consenti de sa part dans la perspective de son intégration
Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
de préavis égale à deux mois de salaire, outre 374,24 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2412,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
de préavis et indemnité de cessation de contrat.
2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
au titre des sommes qui lui étaient dues en exécution de la liquidation de cette société et dont il a été spolié ; - l'indemnité accordée au titre du droit de présentation de la clientèle de M.
Chambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e0964e
6 novembre 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 16035 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5631,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 561,84 euros à titre d'indemnité
1ère chambre civile A
6163773cf6919f4eda2c38d8
7 avril 2011
de ce montant outre intérêts de retard et indemnité de procédure.
6162be8e99b588421c5e38ad
4 janvier 2012
Vous avez seulement ordonné à la secrétaire d'éditer une facture de matériel au prix d'achat, sans facturation de pose, en indiquant juste que vous vous en arrangeriez avec le client.
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
Ainsi, il est apparu que vous avez conseillé un certain nombre de vos clients d'effectuer des rachats de capitaux qui avaient été versés sur des contrats d'épargne, conclus avant que ces clients n'atteignent
CHAMBRE SOCIALE B
615e0da6c25a97f0381f4e84
26 février 2015
Elle a été affectée le 17 octobre 2005 au sein de l'agence [Adresse 5] à un poste de Chargé de Clientèle Professionnels concernant la clientèle de particuliers et d'entrepreneurs individuels et relevant
Pôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af31b
28 février 2017
entre le 7 juin 2011 et le 18 mai 2012, de première part, débauché les cinq salariés composant son service périssable, de seconde part, ostensiblement dénigré ses services aux fins de détourner sa clientèle
4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d442
17 janvier 2025
par client.
Pôle 6 - Chambre 11
61635de4683f470e3416dc2a
4 février 2011
sur la console, tout cela en présence du client
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cd
, - 3 248,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9 347,12 euros à titre d'indemnité de préavis, et 934,71 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 56 082,72 euros à titre d'indemnité
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
de fin de contrat et une indemnité pour travail dissimulé.
CHAMBRE SOCIALE C
6163f88552184c47dc90bace
20 novembre 2009
Ces trois clients relevaient donc bien du périmètre d'activité de [G] [N] et non de [Z] [L] tout comme l'ensemble des autres clients visés dans la lettre de licenciement ainsi qu'il ressort des fiches
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande de rappel de prime d'habillage, ainsi que sa
67f0bc618f7cbd382f4d31a5
4 avril 2025
compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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