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35 915 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b69cdc6046d4745fe4c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture du contrat Sur les indemnités de rupture 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb8

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

auprès de plusieurs clients pour les attirer vers sa propre structure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

A... a conservé une partie de sa clientèle personnelle, n'apportant que les clients qu'il préférait traiter au travers de la Selarl Ima, choix librement consenti de sa part dans la perspective de son intégration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163de1fe9a173d6d859cd6c

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de préavis égale à deux mois de salaire, outre 374,24 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2412,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

de préavis et indemnité de cessation de contrat.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e339

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

au titre des sommes qui lui étaient dues en exécution de la liquidation de cette société et dont il a été spolié ; - l'indemnité accordée au titre du droit de présentation de la clientèle de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e0964e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 16035 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5631,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 561,84 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163773cf6919f4eda2c38d8

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

de ce montant outre intérêts de retard et indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be8e99b588421c5e38ad

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Vous avez seulement ordonné à la secrétaire d'éditer une facture de matériel au prix d'achat, sans facturation de pose, en indiquant juste que vous vous en arrangeriez avec le client.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d04

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Ainsi, il est apparu que vous avez conseillé un certain nombre de vos clients d'effectuer des rachats de capitaux qui avaient été versés sur des contrats d'épargne, conclus avant que ces clients n'atteignent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0da6c25a97f0381f4e84

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Elle a été affectée le 17 octobre 2005 au sein de l'agence [Adresse 5] à un poste de Chargé de Clientèle Professionnels concernant la clientèle de particuliers et d'entrepreneurs individuels et relevant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af31b

Appel

28 février 2017

28 février 2017

entre le 7 juin 2011 et le 18 mai 2012, de première part, débauché les cinq salariés composant son service périssable, de seconde part, ostensiblement dénigré ses services aux fins de détourner sa clientèle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43acc6ad78dd9cf0d442

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

par client.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61635de4683f470e3416dc2a

Appel

4 février 2011

4 février 2011

sur la console, tout cela en présence du client

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0cd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - 3 248,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9 347,12 euros à titre d'indemnité de préavis, et 934,71 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 56 082,72 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

de fin de contrat et une indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f88552184c47dc90bace

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Ces trois clients relevaient donc bien du périmètre d'activité de [G] [N] et non de [Z] [L] tout comme l'ensemble des autres clients visés dans la lettre de licenciement ainsi qu'il ressort des fiches

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande de rappel de prime d'habillage, ainsi que sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a5

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

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