au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par acte d'huissier de justice délivré le 20 avril 2022, M.

Ce contrat a été résilié unilatéralement par la société Unicredit Leasing SPA, en 2010, en raison de l'inexécution des obligations de la société A SRL.

du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'observer que le chef de décision rejetant la demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive n'est pas contesté, de sorte qu'il

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2022.

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au créancier ou d'une décision

MOTIFS Sur l'obligation de délivrance et l'exception d'inexécution En cause d'appel, la société Nadjma ne sollicite plus la résolution du bail pour dol, elle invoque l'exception d'inexécution concernant

Elle relève l'inexécution par l'appelant de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elle soutient qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel.

Jean-Paul X... du fait de l'inexécution de son obligation d'enlèvement du chauffe-eau ; - condamné M. Robert X... à payer à M.

qualités annoncées et qu'il peut opposer l'exception d'inexécution.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02576 et 11/02645 Décision

est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

MOTIFS DE LA DÉCISION: *Sur la responsabilité de M.

saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024 remis à personne.

au débiteur ou d'une décision de justice. » Selon les dispositions de l'article 1231 du Code civil : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur