grave », il faut alors démontrer l'inexécution par une partie de l'obligation prévue au contrat.

- et prononcer la résiliation partielle des contrats des 6 mai 1999 et 18 mai 2001, en ce qu'elle porte sur les conditions d'accès au génie civil de France Télécom telles que définies ci-dessus, aux

Il était aussi stipulé que l'indemnité ne serait pas réductible en cas de libération partielle des lieux et qu'elle serait due dès le premier jour.

président du tribunal de commerce a réduit le quantum de la saisie tout en maintenant la saisie ; - les pièces qu'elle verse établissent la réalité de la mesure de saisie conservatoire, son maintien partiel

La clause pénale sanctionne donc l'inexécution d'une obligation que cette inexécution soit pure et simple ou qu'il s'agisse du retard mis à l'exécuter.

a pu jouer et que les loyers, charges, taxes et accessoires ne sont pas dus pendant ces périodes en application de la suspension du bail, de l'exception d'inexécution et de la perte partielle de la chose

MARSEILLE, et par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [G] [P], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle

[C] [T] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel de M.

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

La SAS Dhiara Market ne caractérisant aucun obstacle à ce qu'elle s'acquitte du montant même partiel des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par les premiers juges, il convient de radier

Ainsi, la SAS Stelecom ne caractérisant aucun obstacle à ce qu'elle s'acquitte des obligations, même partiellement, auxquelles elle a été condamnée par les premiers juges, il convient de radier l'affaire

X et agir en son nom ; Attendu, enfin, que le Juge des Référés a considéré à juste titre que l'inexécution de ses obligations par la S.A.R.L.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

À titre subsidiaire, elle invoque l'exception d'inexécution. La société Onet conclut à la confirmation du jugement, en toutes ses dispositions.

contractuelle, la seule faute émanant de GFC Vu les dernières conclusions de la Banque DUPUY de PARSEVAL en date du 20 septembre 2006 qui conclut à l'infirmation partielle par élévation du quantum de

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

de prud'hommes afin : - de voir juger, d'une part, que l'employeur devrait assurer l'entretien et le nettoyage de leurs vêtements de travail pour l'avenir, d'autre part, que les périodes de chômage partiel

Se plaignant au vu de ce constat et d'un second établi le 27 novembre 2012 de l'inexécution des travaux de finition, M...

Parallèlement, Madame [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Chalon Sur Saône, en référé, afin d'obtenir la remise de ses bulletins de salaire de février 2022 à mars 2023, sous astreinte.