LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 02 décembre 2024, de MADAME LA PRÉFÈTE [K] qui a fait obligation à Monsieur [I] [S] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

Chaque intervention était facturée par Madame [C] à l'institut [9].

Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours.

La dérogation à l'interdiction du travail le dimanche ayant été détournée par la SA [14] au profit de la SA [10], la sanction de la fermeture du magasin et de l'interdiction faite à la SA [8] prévue par

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". 3.

A D, qui était devenu majeur, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 22.

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution de la peine d'interdiction

par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication du justificatif de passage établi par les sapeurs-pompiers se rapportant à une intervention

le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'événement de main courante n° 2014/039703 le concernant, établi à la suite de l'intervention

par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des éléments sur lesquels le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques s'est fondé pour prendre la décision d'interdiction

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d’intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport établi à la suite de l'intervention

janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des rapports ou extraits de mains‐courantes informatisées établis à la suite des interventions

ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme adjointe X, anciennement en poste à la brigade de Saint-martin de Ré, rédigé à la suite d'une intervention

Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 8.

ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Dans les suites immédiates de l'intervention, deux autres unités de plasma frais congelé ont été administrées dans le service de réanimation.

A... n’a pas vu un véhicule Citroën Xsara arriver sur sa droite sur la route départementale, et l’a percuté sur le côté gauche au niveau du siège conducteur au milieu de l’intersection.