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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162da77dda066944ee0e8fb
6 mars 2012
Sur pourvoi formé par la SA BRED BANQUE POPULAIRE, la cour de cassation, par arrêt du 31 mai 2011, a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la cour d'appel de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MEJU S.A.S. LE POP'S & COc/S.A
64f816460a9accd9695a4241
5 septembre 2023
Elle ajoute que cette irrégularité de l'acte introductif d'instance a nécessairement causé un grief à la société Pop & Co, qui n'a pas été informée de la procédure, et qui n'a pu se défendre, de sorte
Chambre 1-5
65aa1ff8a34ad1000858174d
18 janvier 2024
[T] [G] qui participent à la vie de l'association et paient les charges liées à son fonctionnement, y compris la location de places de port, - que l'assignation introductive d'instance devant le tribunal
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039ea
2 octobre 2025
: A titre principal : DECLARER NUL l'acte introductif d'instance, En conséquence : ANNULER l'ordonnance rendue le 14 février 2025 par la formation des référés du Conseil de prud'hommes de Meaux en
11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
Par acte du 27 juin 2011, elle a fait assigner la SARL AGENCE VICTOR HUGO devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir, avec exécution provisoire, fixer
2 e chambre civile
62c7c9e5cb8dca058e3e7a19
7 juillet 2022
2019, quelques mois avant l'introduction de l'instance et dont ils ont intégralement profité.
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f570
24 avril 2012
Cependant par acte introductif en date du 1er avril 2008 les consorts X..., voisins immédiats, ont assigné monsieur Y... devant le président du tribunal de grande instance de Lyon statuant en référé aux
Chambre Sociale
637dc86714982305d4c20244
26 octobre 2022
[C] [H] la somme de 1 500 euros sur ce même fondement au titre des frais irrépétibles de première instance et déboutant M. [C] [H] de sa demande de ce chef.
Chambre civile TGI
665969543780990008865e99
19 avril 2024
], doit être annulé.
Chambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e4
18 mai 2022
Par acte en date du 26 octobre 2020, [G] [D] assignait devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans la SA Banque CIC Ouest, aux fins d'annulation du commandement de saisie vente et de
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba61ea6533065f551eb8
4 avril 2025
de justice, En conséquence, Déclarer nulle l'assignation introductive d'instance et tous les actes en découlant, A titre subsidiaire, Constater le manquement à l'obligation générale d'information
Pôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
par l'acte introductif d'instance, la saisie conservatoire de créances et de droits d'associé et de valeurs mobilières de la société Vertu Ak en date du 22 août 2017, la saisie conservatoire de meubles
Pôle 5 - Chambre 9
6162da6fdda066944ee0e849
14 juin 2012
Vu les ultimes écritures déposées le 16 janvier 2012, par Monsieur [W], demandeur à la saisine, signifiées le 31 janvier suivant à Monsieur [E] (selon acte délivré 'à personne présente', l'adresse [Adresse
1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cf
17 janvier 2023
Par courriel du 28 mars 2013, ils sont revenus sur leur congé, indiquant souhaiter conserver le bénéfice de leur location, demande dont le bailleur a pris acte le jour même, acceptant l'annulation du congé
12e chambre
6349008663d497adffda4346
13 octobre 2022
se contredire demander ensuite au cours de la même instance devant la même juridiction que soit prononcée l'annulation de l'assignation introductive d'instance.
4e Chambre A
6162cf6d8b4dc27576e7b747
11 mai 2012
de cet équipement spécial ou, s'il y a lieu, dix années avant l'acte introductif d'instance; 3/ Attendu, ainsi, qu'aucune contre expertise n'apparaît nécessaire, la SCI 'les Oliviers' pouvant
6253cdcfbd3db21cbdd948e3
2 mars 2020
l'annulation.
6253ca42bd3db21cbdd8a801
23 janvier 2008
Par acte d'huissier de justice du 28 décembre 1998, Yann et Christine Y... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Dijon d'une demande tendant pour l'essentiel, en son dernier état : -à titre principal
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
d'instance, 2o) la somme de 4 000 € à titre d'indemnité de procédure, - rejeté la demande de donner acte de Monsieur Y
3ème Chambre
6867688ddd25744ff781d441
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 16 septembre 2024, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et de': - annuler l'assignation introductive d'instance et l'ordonnance - en tout état de cause
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