En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [O] [E] Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique I - l'hospitalisation

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

J'insiste sur l'irrégularité de cette procédure, la nécessité de l'interprétariat par téléphone n'est pas présente.

Il s'ensuit que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée.

Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; La saisine du juge des libertés et de la détention doit émaner de l'auteur de la décision

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; La saisine du juge des libertés et de la détention doit émaner de l'auteur de la décision

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2025 Date de saisine : 11 février 2025 Décision attaquée : n° 24/00829 rendue par le Conseil de Prud'hommes

Sur la régularité de la saisine du juge Mme [O] [K] soutient que la requête ayant saisi le juge des libertés doit être déclarée irrecevable; en effet, la précédente prolongation avait été autorisée

délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et portant placement en rétention administrative pris à l'encontre de Monsieur [I] [G], Vu la saisine

[L] a soulevé l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sans suspicion d'infraction et sans réquisition, moyen non soutenu en appel .

de la rétention, que l'irrégularité de la détention n'affecte pas la régularité de la rétention et que le Parquet de Pointe-à-Pitre a fourni à son acte d'appel, comme il en a la possibilité, la fiche

Le 12 juin 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la caducité de l'acte de saisine de l'affaire au fond, sur le fondement de l'article 468 du code civil, M.

Le 12 juin 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la caducité de l'acte de saisine de l'affaire au fond, sur le fondement de l'article 468 du code civil, M.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Le 12 juin 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la caducité de l'acte de saisine de l'affaire au fond, sur le fondement de l'article 468 du code civil, M.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.