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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d371

Appel

17 février 2010

17 février 2010

né le 27 Janvier 1942 à TOULOUSE (31000) de nationalité fançaise Demeurant ... 32600 L'ISLE JOURDAIN représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués assisté de Me Georges LURY, avocat S. C. P.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

commune, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours personnels, - dit qu'à l'issue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment réintégré dans ses résultats imposables la valeur de son fonds de commerce, qui n'avait pas été inscrit à l'actif de son bilan.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

6162677f12fe6a3e85a6c7a8

Appel

1 février 2013

1 février 2013

'Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6867654e9f40b42a26419dee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686dfb18002316e0ca848fba

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu'elles

Source officielle
CA

Attributions PP

69cf5cdccdc6046d47f38bc9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Si le litige a trouvé une issue amiable, cette issue n'exclut pas la perception d'un honoraire de résultat, puisque c'est le travail accompli en amont, ses interventions et négociations, ses conseils écrits

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6618cf157935f50008be440d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

65 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 432,85 € au taux maximum de o,76 %, ainsi que l'effacement partiel des dettes immobilières, la débitrice n' étant pas propriétaire du bien, à l'issue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00318_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La SCI La ferme du cheval noir a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, par une proposition de rectification du 15 septembre 2011, a, d'une part, considéré que les recettes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02351_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement à l’issue

Source officielle
CA

Surendettement

67d51af62ecfdaf7720ec605

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Concernant l'échéancier prévu, le premier juge a indiqué dans la motivation du jugement déféré « qu'à l'issue des quatre-vingt-quatre mois [de rééchelonnement], le solde résiduel sera effacé ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b4

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df8

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f1acdc6046d47c06c5a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0640b6b43000800d77e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

* * * DECISION L'Urssaf de Picardie a effectué un contrôle d'assiette de [4] portant sur les années 2016, 2017 et 2018 à l'issue duquel elle a le 10 décembre 2019 établi une lettre d'observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d646

Appel

3 février 2011

3 février 2011

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a774cdc6046d4789ee08

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il est rappelé qu'aux termes du II de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, à l'issue de ses investigations

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760e8b510604f5bc2031

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A cet égard, la note technique de l'architecte, purement descriptive, ne se prononce pas sur le caractère obligatoire de l'issue de secours projetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94844

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

N... à démolir le mur qu'il a érigé sur la voie de passage desservant les parcelles issues de la donation-partage du 27 septembre 2005 et également toutes celles qui en sont issues, - condamné M.U...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'issue de sa mission aux Etats-Unis, la SAS [1] s'oblige à réintégrer M.

Source officielle

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