[T] [U] en sa qualité de caution du non-paiement de l'échéance du second prêt.

: Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 29 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 18 Janvier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 février 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odile BLUM, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine Z... et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats

[L] [C], aux fins d'examiner les travaux et a enjoint à la société Hibana de produire un cautionnement de 49 096,18 euros sous astreinte.

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture établie par un cabinet d'avocat au nom de M.

[G] a reconnu qu'elle avait financé l'acquisition de cette camionnette, comme cela résulte d'ailleurs du bon de commande produit aux débats ainsi que de son extrait de compte.

En outre, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BRYLINSKI, Président Madame LABAYE, Conseiller Madame DELAHAYE, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS

À l'inverse, la menace n'existe pas quand la situation financière du débiteur exclut qu'il puisse se trouver à court terme en état d'insolvabilité.

Les parties versent aux débats plusieurs pièces signées ou censées l'avoir été par M. [I] qui dénie sa signature sur le bail litigieux.

Il résulte des débats et des pièces produites et notamment des échanges entre Mme [X] et M.

2013 N° 2013/440 Rôle N° 12/04316 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST C/ [I] [X] [D] [M] [L] épouse [X] [F] [R] SA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS

parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS