Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64a3b8986523a105dba2b000
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ensuite, la SCI JFK a été en mesure de constater par elle-même, lors de la visite des lieux avant l'acquisition, que ce couloir comportait des signes d'occupation par M. et Mme [O] (boite aux lettres,
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[R] lui a causé tort, puisqu'il n'a pas été en mesure de se présenter à l'audience et de présenter ses observations sur sa situation. Ce grief est d'autant plus évident que M.
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247e
8 avril 2025
8 avril 2025
service public de la justice qui résulteraient de l'annulation rétroactive, d'une part, de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué dans la mesure
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb155
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, prescrire en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9369
3 avril 2024
3 avril 2024
invoque d'une part l' absence de trésorerie et de patrimoine lui permettant de faire face au paiement de la condamnation et d'autre part la menace concrète sur la poursuite de son activité dans la mesure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa944d
3 avril 2024
3 avril 2024
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. » En vertu de ce
Source officielle1ere Chambre
65a77f0b8121050008662c51
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution
Source officielle1ere Chambre
65a77f0f8121050008662c53
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en bien fait l'objet d'une mesure d'exécution
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af64feb6c6260008b52f05
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, le magistrat chargé de l'instruction du dossier a ordonné une mesure de consultation sur pièces et a désigné le docteur [T] [R] pour y procéder.
Source officielle1ere Chambre
5fda0540fa0d984777f8516f
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Ainsi, Monsieur [K] n'est pas en mesure de simplement alléguer une faute à l'encontre de la société Sofilot.
Source officielle15e Chambre A
616263c910de15342de1485b
4 avril 2014
4 avril 2014
le greffe, - cette argumentation méconnaissait tout autant la jurisprudence de la Cour de cassation qui depuis un arrêt du 22 mai 1997 rappelle que la liquidation de l'astreinte est distincte d'une mesure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162ab455c00de021c93d56b
27 mars 2013
27 mars 2013
qui porte uniquement sur l'appel de charges relatif à ces travaux votés par l'assemblée générale du 15 décembre 2009 ; Le jugement déféré est confirmé en toutes ses dispositions ; 3. sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be36
3 juin 2008
3 juin 2008
le père, - organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère ; Attendu que malgré le caractère général de l'appel, le débat devant la Cour se circonscrit en réalité aux seules questions des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
déposée par Madame Mauricette Y..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de ROANNE a autorisé les époux à introduire l'instance en séparation de corps et statuant sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a38
16 novembre 2015
16 novembre 2015
l'existence de ces nombreux et graves incidents a conduit Mme A... à saisir le juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Brive, lequel, par ordonnance rendue le 6 février 2014, a instauré une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948ab
17 février 2020
17 février 2020
code civil; que de surcroît depuis le commandement de payer elle a bénéficié d'un long délai de plus de cinq années pour tenter de régulariser la dette ; que cette prétention sera écartée ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94964
22 juin 2020
22 juin 2020
rend nulle toute la procédure poursuivie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre de son engagement et de tous les actes subséquents et sa nullité en sera prononcée en cause d'appel; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b33
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées ; Que
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bac
23 novembre 2020
23 novembre 2020
aucune pièce permettant d'apprécier sa situation au regard des besoins du créancier ; que dès lors, c'est également à juste titre que le premier juge l'a débouté de ce chef de demande ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Sur les mesures accessoires : Aux termes de l'article 258 du code civil le juge, lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence
Source officiellePage 47 sur 1395