[N] à verser à Mme [C] la somme de 5 000 euros nets pour le préjudice causé par l'absence d'institution représentative du personnel . condamner la société L.

La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise

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Il devint titulaire d'un mandat de délégué syndical le 21 octobre 2017.

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En vertu de l'article L2313-3, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et

Qu'au cas présent, il ne peut être que relevé que la perte du marché BMS-UPSA qui représentait 35 % du chiffre d'affaire de la S.A.

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Un avenant portant révision de l'accord du 30 juin 1999 et de ses avenants a été signé le 18 mai 2015 par le directeur d'établissement et un seul des trois syndicats représentatifs.

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