manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 435-1, L. 423-23, L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l'exercice de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, même sans texte, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet s'est estimé à tort lié par l'absence d'ordonnance de protection de l'article 515-9 du code civil ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir

méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas usé de son pouvoir

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

familiale ", ni de motifs exceptionnels au regard de son expérience qui justifieraient que le préfet de l'Hérault l'admette à séjourner en France au titre d'une activité salariée dans le cadre de son pouvoir

L'article L. 435-1 ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le

décisions contestées sont entachées d'un défaut d'examen particulier de leurs situations ; - elles méconnaissent l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

un caractère facultatif pour être demandé dans une instance civile qui ne tend pas à la réparation du préjudice causé par les infractions, en sorte que la décision de suspendre l'instance relève du pouvoir

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes,

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

MOTIFS 1°/ Sur la demande d'annulation de l'ordonnance En droit, la demande de renvoi d'une affaire appelée à une audience, fût-elle formée conjointement par les parties, relève du pouvoir discrétionnaire

de leurs demandes infondées dès lors que le TEG n'est pas erroné, Subsidiairement, - débouter les époux [O] de leurs demandes de déchéance de droit aux intérêts, Subsidiairement, - en vertu du pouvoir

Il soutient que : - l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans la mise en œuvre du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme C a déclaré lors

, d'un hébergement et de l'allocation de demandeur d'asile ne permettent pas d'établir que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application du pouvoir