Afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; lorsque

[H] de ses demandes à titre de rappel de salaires, de congés afférents, de créance de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement - de rejeter

irrégularité de la procédure, - dire inopposables et non garantis le surplus de l'indemnité de préavis allouée et les autres dispositions du jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux du 9 décembre

ARRÊT No R.G : 05/05263 POURVOI S 0718213 du 14/08/2007 S.A.R.L.

Ces règles sont impératives et leur non respect est sanctionné non seulement au titre de la faute commise par l'employeur vis-à-vis du salarié mais aussi par une amende prévue à l'article R. 3246-1 du

C'est donc en vain que la société Also soutient que «'l'ensemble de ces contrats ont toujours été conclus pour un motif précis correspondant aux motifs de recours prévu à l'article L.1251-6 du Code du

6ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur BALLOUHEY, X..., ASSISTE de Madame Y..., Greffier, LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE UN R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM

; - 84,30 ' au titre des congés payés afférents ; - 673 ' à titre de non respect de l'obligation de sécurité ; - 843 ' à titre de non respect de la procédure ; - 2 299 ' au titre de l'article 700

Nous vous indiquons que la date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre délai de préavis d'une durée de deux mois qui ne pourra être exécutée, non de notre fait, mais

Madame [D] [R] qui a été licenciée pour inaptitude médicale n'a pas exécuté son préavis et ce dernier ne lui a pas été payé, conformément aux dispositions de l'article 1226-4 du code du travail.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 16 MARS 2006 No : No RG : 05/00178 DÉCISION DE PREMIÈRE

SUR QUOI, LA COUR Considérant en droit, et en premier lieu, qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés (et non pas dans sa compétence) de constater une évidence ; Qu'en deuxième lieu et selon

En effet non seulement vous refusez d'exécuter les instructions qui vous sont données par votre supérieur hiérarchique Mr [U] et par moi-même mais en plus ce même jour alors que vous étiez à la société

empêché d'exécuter son préavis sans démontrer qu'il ne pouvait pas l'emménager conformément aux recommandations du médecin du travail alors qu'il continuait à se tenir à la disposition de l'entreprise

[W] [B] estime que peu importe s'il ne pouvait pas exécuter son préavis, le fait que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse lui donne droit à cette indemnité.

non effectués par Monsieur [R].

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non.

particulières pour l'exécution d'un chantier de propreté au sein d'une entreprise de boulangerie : qu'ainsi cette dernière cliente aurait fait part de son vif mécontentement s'agissant des prestations non-exécutées

[Y] de l'intégralité de ses demandes (dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros