Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. ".

S'agissant de l'intérêt souligné par le CSE de connaître le motif de refus des entretiens de sorties opposés par certains salariés, la Direction a précisé qu'une 'analyse est par exemple réalisée afin

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 11 avril 2025 sous le n° 25NT00810 et un mémoire enregistré le 5 mai 2025 qui n'a pas été communiqué, M.

Il rappelle que la CPAM a refusé de reconnaître le malaise comme un accident du travail.

En vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de chaque salarié sous réserve de ne pas modifier un élément retenu comme essentiel lors de la conclusion

L'article L. 411-1 édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse.

et de rupture du contrat de travail ».

Par lettre du 2 mai 2019, Mme [S] [L] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs du changement de son lieu de travail et du refus de l'employeur de participer à ses dépenses complémentaires

[D] refuse le poste de chef mécanicien rappelant que la Direction lui avait assuré que son retour à la navigation s'effectuerait automatiquement en qualité de capitaine.

Vous mettez même en doute les compétences de la direction ouvertement dans vos écrits et n'acceptez pas de faire les efforts de travail que l'on attend de vous.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2024 et 16 décembre 2025, M.

C de cesser les travaux et a pris un arrêté interruptif de travaux le 6 juillet 2021. Il a également refusé le 18 mai 2021 l'ouverture d'un compteur provisoire de chantier.

En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 4.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine

de son refus d'occuper un poste de travail, avait l'impérieuse obligation d'attendre l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de sa reprise du travail avec son état de santé.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d’annuler le jugement du

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M.