La relation de travail a été poursuivie dans le cadre d'un contrat écrit à durée indéterminée, à compter du 16 février 2016. M.

Concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés; les 3 salariés non transférés incluait un salarié dont le contrat à durée déterminée échu le 13 avril

La lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Or, le refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

dit " contrat de partenariat libéral " a été exécuté et résilié, position qui doit être pleinement approuvée dès lors qu'il observe, pertinemment, que la validité dudit contrat n'est contestée par aucune

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces constatations que l'employeur a rempli ses obligations de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail envers la salariée.

protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité

du contrat de travail de ce salarié, qui n'a pas été rétrogradé mais a seulement été réaffecté à son emploi initial d'Electricien Projeteur, conformément à son contrat de travail, en suite de son refus

laquelle elle était devenue sa salariée du fait même du transfert alors contesté de son contrat de travail à cette collectivité.

[M] a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Par requête introductive reçue au greffe le 17 juillet 2019, M.

dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Qu'à titre principal

en contrat à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse qu'il incombe à l'employeur

Elle conteste tout harcèlement moral et soutient que le refus de M.

de travail: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] aux torts de la société La Plateforme du bâtiment ; - Constater que la résiliation judiciaire du contrat de

L'employeur constate que la salariée refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail au siège de la société, alors qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail et a donc prononcé

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

L'employeur ajoute que contrairement aux allégations de la salariée, toutes les convocations et les sanctions étaient non seulement justifiées mais tendaient à remobiliser l'intéressée, dépitée du refus

En outre, la décision contestée énonce que M.

Suite au refus du salarié d'intervenir en appui d'une salariée, Madame [F], au service photo, la société TV BASE lui notifiait, le 31 décembre 2009, une mise à pied pour refus d'exécution du contrat, dans