à tout le moins correspondant à la valeur du pas de porte et dire que dans ce cas le droit au délaissement des lieux n'est acquis qu'après paiement de l'indemnité d'éviction.

ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE

des loyers commerciaux pour fixer le nouveau prix du loyer, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions antérieures.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler

En premier lieu, pour ordonner le renouvellement de l’assignation à résidence de M.

malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

Et d'en déduire qu'à défaut d'effet suspensif du délai de prescription biennale courant à compter du refus de renouvellement signifié le 29 septembre 2021, la demande en fixation et paiement de l'indemnité

DES ILES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé MONTAGNIER Me Jean-michel AUBREE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de GRASSE

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.'

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de ce réexamen et dans le délai de cinq jours suivant la notification du présent jugement, d'une autorisation

Le 23 octobre 2020, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Le 27 janvier 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

[V] [R], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de

[W] [S] en non-renouvellement du bail, pour non-conformité en matière de contrôle des structures, était prescrite ; enfin, le tribunal a considéré que l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de

C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé