[Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 834 705 170 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée

EXPRO, JCP de bobigny le 22 Mai 2025 Appelant : Monsieur [F] [C], représenté par Me Jean-Marc BENHAMOU de la SAS CABINET BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 Intimée : S.A.

demeurant [Adresse 1] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, comparante, INTIMÉS : S.A. [1] Chez [9] SERVICES CCS SRDT [Localité 2] - [Adresse 2] Représentée

À l'audience du 3 avril 2026, l'appelant est représenté par son conseil.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0586

Bien qu'il ne souhaite pas quitter la France dans l'attente de la décision au fond, il fait état de toute les garanties de représentation que l'autorité judiciaire peut légèrement attendre :  - un emploi

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté

Chambre 1-3 N° RG 25/02631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPBY Ordonnance n° 2026 / M 88 EURL ARIBAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

avec le concours de Madame [S] [X], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté

d'office, MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 mai 2026 devant M.

[C] [K] né le 07 Septembre 1950 à [Localité 1] - MAROC, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie ALSOUFI, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimée S.A.S.

du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS ET : EPSM DE [5] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [K] [R] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparants, ni représentés

siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MEZIERES ET : CH DE [3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, ni représenté

chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [N] [E] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas de l'articles L 741-6 du CESEDA et de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne du 4 septembre 2025 en reprenant

par Me Sandrine VIVIEIR substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocats au barreau de RENNES Représentée par Me Hervé KEROUREDAN, plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANTE Madame [R] [T] née le 06 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital [Localité 3] - [Adresse 1] non comparante - a refusé d'être entendue Représentée par

: Mme [L] [E] [P] née le 27 Septembre 1996 en République Dominicaine, de nationalité dominicaine anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, représenté