786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée

Que cette condition essentielle pour l'acquéreur était donc loin d'être remplie et les nombreuses pratiques équivoques du vendeur n'étaient destinées qu'à tromper l'acquéreur sur la réalité du chiffre

à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

[J] mentionnant que la courroie de distribution aurait été changée en mai 2011, cette facture ne permet pas de savoir si M.

Il ajoute qu'il existe, en outre, un risque de paiement des droits de mutation à titre onéreux à deux reprises. La société Acanthe soulève l'irrecevabilité de la demande de M. 

L'acquéreur déclare en avoir été parfaitement informé et s'oblige à prendre en charge la totalité des conséquences d'une lésion éventuelle, notamment tout complément de droits, de soulte au profit des

Cette diligence incombait au premier chef à la SCP [T], chargée de la rédaction de l'acte.

Mme [E] a changé les serrures de son appartement. Le 15 décembre 2020, Mme [S] a demandé au notaire la restitution de son dépôt de garantie.

Ainsi, il est clairement prévu que pour les loyers et charges dus après la vente, l'acquéreur est substitué au vendeur.

L'acte contient une clause selon laquelle le vendeur avertit l'acquéreur de la présence d'une source dans le tréfonds de l'immeuble vendu, l'acquéreur déclarant en avoir parfaite connaissance et en faire

Le métrage du lot de copropriété effectué le 12 mars ayant fait apparaître une insuffisance de surface légèrement supérieure à 5%, l'acquéreur notifiait son intention de poursuivre la vente moyennant une

Ils contestent avoir connu et caché les conséquences de la fuite sur un flexible de lavabo, en procédant au changement du revêtement de sol de la salle de bains et d'une autre pièce.

Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

personne physique ou morale qu'il se réservait le droit de se substituer -dit que l'acte définitif devrait intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'ordonnance -dit que la prise en charge

Sur les frais d'acte et la TVA La déclaration d'intention d'aliéner prévoyant que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur ces frais doivent être mis à la charge de la communauté d'agglomération

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

. *** La SARL La Pointe du Prado exploite un fonds de commerce de bar-débit de boisson-restauration situé à [Localité 4] sous l'enseigne 'La Régence'; les époux [M] se sont portés acquéreurs de ce

diverses anomalies amenant celle-ci à faire dresser un constat de l'état du véhicule le 27 septembre 1999 d'où il ressort que celui-ci avait probablement été volé et maquillé et qu'il présentait un risque