Suivant requête du 26 mai 2026, la préfecture de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de Président de Chambre M.

Par conclusions d'incident du 17 mars 2026, la SCI [Adresse 1] a saisi la juridiction du premier président d'une demande de radiation de l'appel interjeté par M. [X].

Il en résulte que, si la saisie conservatoire a été autorisée par le président du tribunal de commerce, la demande de mainlevée ne peut qu'être portée devant ce dernier.

Infirme l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 juin 2021 des chefs déférés.

pénale devant le Tribunal de Valenciennes.

par le ministère public, le tribunal des activités économiques de Versailles a notamment prononcé à l'encontre de M.

Portalis DBVK-V-B7K-RAUX [V] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [G] [Z] Décision déférée au premier président

Le 25 octobre 2023, Madame [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de contestation de la décision.

Madame [X] a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy le 30 décembre 2024 aux fins de contestation du rejet implicite du recours exercé le 19 avril 2024 devant la commission de recours amiable (CRA) de la

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 décembre 2024, la SA [X] [Y] a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent

[O] [M] a saisi, le 23 octobre 2018, le tribunal de contentieux de l'incapacité de Limoges en contestation de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (ci-après la CPAM)

Par requête en date du 26 janvier 2026, [M] [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mai 2025 Date de saisine : 16 mai 2025 Décision attaquée : n° 21/02871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Par décision du 1er mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé la composition pénale - proposée par procès verbal du 31 octobre 2022 à M.

[Y] a sollicité in limine litis du tribunal qu'il saisisse le Conseil d'État d'une question préjudicielle.

La banque BNP Paribas a poursuivi l'exécution de son titre devant le tribunal de première instance de Nouméa en le saisissant le 26 avril 2022 pour obtenir l'autorisation de saisir les rémunérations de

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes en contestation du relevé de créances salariales communiqué par le greffe du tribunal de commerce de Tarbes.

[M] [Q] et Mme [A] [L] ont saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance querellée.

Saisi par acte du 20/11/2023 par la société Edretherm, le tribunal judiciaire de Valence a, par jugement du 15/01/2026, condamné la société civile immobilière Cedol à verser à la société Edretherm les