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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

heures au siège social de la société Dervaux à [Adresse 3] (42) par lettre du 6 novembre 2008; Que les deux salariés n'ont pas été convoqués à la même heure et entendus ensemble ; Que d'ailleurs sont

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[S], son principal dirigeant et associé au détriment de la société Visiocom.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482b551627057d32de14

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

a donc dû être supprimé, - contrairement aux affirmations de la salariée, il justifie d'avoir tenté de la reclasser auprès des sociétés Sg Services, Pro Formation Services et Gestiparks, alors même que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02966_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dddc25a97f0381f5004

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Madame [N] [M] fait valoir que dès 2008 elle a rencontré des difficultés récurrentes pour obtenir le paiement de ses salaires, que le rappel de salaire d'avril 2009 n'a jamais été payé, soit un dû de 530,11

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2104

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bccca9bf2637903068a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[S] avait une ancienneté de 9 ans et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f354

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

de l'appelante, - elle a dû alerter l'inspection du travail, la société Y... cuisines lui adressant régulièrement sa rémunération et le bulletin de salaire correspondant de manière tardive, ce qui lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2041

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[B] [C] [H] qu'il n'était pas reconnu comme 'salarié' de la société [C] Frères pour les motifs suivants : - Lien de parenté avec le dirigeant, - Qualité d'associé, - Détention de la signature bancaire

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6aa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par requête reçue le 15 novembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir des rappels de salaire, de congés et de prime, puis de faire constater l'illégitimité de son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c83ab820aa60963d853d

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

des frais irrépétibles exposés par la société.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6248616ed0f8cd4fda

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[J] ) a dû acheter un masque de protection, Meuler à côté des bouteilles d'oxygène : no comment' notre responsabilité est engagée » Il n'est ainsi pas contesté que c'est le salarié qui a lui-même acheté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, faute d'indication du salaire de chaque salarié et de sa date d'embauche, il ne peut être vérifié si la prime versée est supérieure ou non à un mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91674

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Il précisait qu'étant salarié en réalité de la société ORANGE CARAÏBES et non celui de la Société SYNAXIS PARTNER, il n'y avait pas eu de procédure de licenciement à son encontre.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du travail du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 10 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le montant de la contrepartie Le salarié fait valoir que la contrepartie correspond à 50% du salaire annuel brut.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94d662b2b986148999a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

par le salarié).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a3

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

L'indemnité de licenciement aurait dû être calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois de pleine activité, ce dont il résulte qu'un rappel est dû.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e876c5d9057df80210

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de plus 10 ans et la société OCP Répartition occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle

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