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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
heures au siège social de la société Dervaux à [Adresse 3] (42) par lettre du 6 novembre 2008; Que les deux salariés n'ont pas été convoqués à la même heure et entendus ensemble ; Que d'ailleurs sont
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
[S], son principal dirigeant et associé au détriment de la société Visiocom.
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de14
13 mai 2022
a donc dû être supprimé, - contrairement aux affirmations de la salariée, il justifie d'avoir tenté de la reclasser auprès des sociétés Sg Services, Pro Formation Services et Gestiparks, alors même que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre sociale
615e0dddc25a97f0381f5004
13 février 2014
Madame [N] [M] fait valoir que dès 2008 elle a rencontré des difficultés récurrentes pour obtenir le paiement de ses salaires, que le rappel de salaire d'avril 2009 n'a jamais été payé, soit un dû de 530,11
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2104
17 janvier 2025
ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068a
6 juillet 2022
[S] avait une ancienneté de 9 ans et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f354
27 mars 2012
de l'appelante, - elle a dû alerter l'inspection du travail, la société Y... cuisines lui adressant régulièrement sa rémunération et le bulletin de salaire correspondant de manière tardive, ce qui lui
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
[B] [C] [H] qu'il n'était pas reconnu comme 'salarié' de la société [C] Frères pour les motifs suivants : - Lien de parenté avec le dirigeant, - Qualité d'associé, - Détention de la signature bancaire
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
Par requête reçue le 15 novembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir des rappels de salaire, de congés et de prime, puis de faire constater l'illégitimité de son
6162c83ab820aa60963d853d
5 octobre 2011
des frais irrépétibles exposés par la société.
Ch. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fda
2 mai 2023
[J] ) a dû acheter un masque de protection, Meuler à côté des bouteilles d'oxygène : no comment' notre responsabilité est engagée » Il n'est ainsi pas contesté que c'est le salarié qui a lui-même acheté
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c3
10 octobre 2024
En outre, faute d'indication du salaire de chaque salarié et de sa date d'embauche, il ne peut être vérifié si la prime versée est supérieure ou non à un mois de salaire.
6253ccd4bd3db21cbdd91674
26 mai 2014
Il précisait qu'étant salarié en réalité de la société ORANGE CARAÏBES et non celui de la Société SYNAXIS PARTNER, il n'y avait pas eu de procédure de licenciement à son encontre.
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
du travail du salarié.
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 10 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfc
25 octobre 2022
Sur le montant de la contrepartie Le salarié fait valoir que la contrepartie correspond à 50% du salaire annuel brut.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbb94d662b2b986148999a
5 février 2019
par le salarié).
6253ccc1bd3db21cbdd912a3
18 mars 2014
L'indemnité de licenciement aurait dû être calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois de pleine activité, ce dont il résulte qu'un rappel est dû.
627b55e876c5d9057df80210
10 mai 2022
A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de plus 10 ans et la société OCP Répartition occupait à titre habituel plus de dix salariés.
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