M X... a par ailleurs été élu le 08 septembre 2004 délégué du personnel suppléant.

, pour reconnaître le statut de salariée protégée à Mme [P] [W], le juge de première instance s'est fondé sur un arrêt qui n'était pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne une salariée membre suppléant

Hervé Oumedian et de juge-commissaire suppléant M.

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame TILLIEZ, conseillère suppléante

et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

ce VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Mme Frédérique DALLE, Président suppléant

l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

par Mme [O] [X] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024 devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme [W] a été élue déléguée du personnel titulaire le 29 novembre 2017 et Mme [F] [P] suppléante.

[Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Eric STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE, constitué aux lieu et place de Maître Aliette CASTILLE ès qualités de suppléante

M [T] a par ailleurs été élu le 08 septembre 2004 délégué du personnel suppléant.

avocat au barreau de PARIS, toque : P 55 INTIMES Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [O] [W] épouse [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante

[B] [M], suppléante de Me.

Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lequel a signé en sa qualité de président suppléant de la commission de recours la

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

les mesures pour le renforcement du dialogue social, prévoit, en son premier alinéa, que « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant

Il y occupait, en dernier lieu, un emploi d'adjoint de direction, et était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant.