Pour l’application des dispositions de l’article L. 181-14 précitées, la société requérante s’est vu communiquer par courrier du 30 octobre 2019, le projet d’arrêté préfectoral complémentaire litigieux

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

Il ne peut donc être reproché au préfet de l'Aube de ne pas avoir pris en compte son état de vulnérabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

L'article 5 de cette loi n'envisageait que la transmission du droit au maintien dans les lieux et non la transmission du bail demeurant régi par le code civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que le préfet sollicite la transmission de l'entier dossier médical de l'étranger.

dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Le préfet de la Gironde demande la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 juillet.