Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 2E 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 08 FÉVRIER 2005 R.G.

[G] [I], né le 11 mai 1960, a été embauché par la société Cofreco suivant contrat à durée indéterminée en date du 30 août 2001 en qualité de cadre juridique, coefficient 300 de la convention collective

[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide et son dernier salaire mensuel brut est de 3. 410, 26 €. M.

Elle fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité.  

PRONONCE : Le 28 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

La convention collective applicable était celle des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

signée par les sociétés STP et RTP sans que cette convention n'indique le montant de cette prestation (pièce n°4 de la société RTP).

et l'état (logements conventionnés PLS : bâtiment Infra).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00997 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXIX Décision déférée à la Cour

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée déterminée en date du 14 avril 2020, soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, Monsieur [H] [Y] a été embauché

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Compte tenu des revalorisations obligatoires de sa rémunération prévues par la convention collective applicable à son contrat de travail, elle aurait pu escompter percevoir un salaire net de 158 301,09

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). 6. 

L'existence d'un concubinage notoire depuis plus d'un an avant le décès du titulaire du bail est une question de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. M.