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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036a7da7d675f499f1db13b

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

. **************** Par acte sous seing privé du 22 août 2007 remplaçant un précédent acte du 21 mars 2007, la société Atradius Credit Insurance s'est portée caution solidaire de toutes les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ef

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

H..., gérant de la société La Providence, s'est rendu caution solidaire, avec son épouse Mme X..., des engagements souscrits par la débitrice principale envers la Banque populaire, dans la limite de 84500euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163eba5667415156fa41e9f

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

le 24 février 2006, éventuellement compris dans le décompte principal, à la charge de mademoiselle [U] [Y] et de madame [D] [Y], caution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a1884725

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[K] et Mme [I]-[R] se sont portés cautions solidaires par acte sous-seing privé du 30 décembre 2017, s'engageant à couvrir le montant des sommes dues à la débitrice principale, dans la limite de la somme

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N] [Z], et ont conclu à titre principal à la disproportion de l'engagement de caution (excluant la prise en considération des biens communs), et subsidiairement à son annulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

, Madame X... n'a pu engager Monsieur Thierry X... comme caution, l'engagement de caution étant personnel à celui qui le prend-qu'au surplus, le cautionnement ne peut exister à défaut que l'obligation

Source officielle
CA

16e chambre

6032dad18e9ce74f380e28b0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbb8361eba70975b26b0a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

[M] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

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CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee195

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] [P] [I] [D] et Mme [C] [M] au paiement de la somme principale de 22 532,67 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f05

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- Constaté que la caution ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac05

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

l'engagement de caution souscrit par M.

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CA

4e chambre civile

642fb664cece1704f57476a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] s'est engagé en qualité de caution selon mention manuscrite suivante : 'en me portant caution de la société IN-GENIOUS.FR dans la limite de la somme de 37500€ couvrant le paiement du principal, des

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CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4

Appel

8 avril 2006

8 avril 2006

Y... est irrecevable à soulever ce moyen faute d' intérêt, conclut à titre principal à la nullité du cautionnement hypothécaire souscrit le 21 septembre 1994 et à la mainlevée du commandement de saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, toutes causes confondues et sous déduction des paiements depuis lors opérés et sur le fondement du contrat de cautionnement en date du 2 novembre 2006, que du contrat de cautionnement en date du 22 juin

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CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour sa part, en sa qualité d'associé minoritaire, il n'avait aucun pouvoir sur la gestion de l'entreprise. Les cautions demandent confirmation de la décision entreprise sur ce point.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc02

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sud Implant, à leur payer une somme égale au capital et intérêts et frais restant dus par le débiteur principal à la banque, - la compensation entre cette créance et les dettes des cautions, - la condamnation

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6671469e057d789ad0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

et sur la recevabilité corrélative des prétentions de la caution tendant à contester tant le principe que le quantum de la créance réclamée par la banque * la qualité et l'intérêt à agir de la caution

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Statuant à nouveau : À titre principal : - juger inopposable à Mmes [M], [G] et [V] [B] le cautionnement hypothécaire consenti par le GFA en juin 2004 au profit de la [15] en raison de la fraude commise

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CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mais il rappelait le montant maximum du cautionnement souscrit.

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CA

Chambre civile 1-5

6969e6c4cdc6046d477dc4c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 26 février 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, cependant

Source officielle

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