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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
. **************** Par acte sous seing privé du 22 août 2007 remplaçant un précédent acte du 21 mars 2007, la société Atradius Credit Insurance s'est portée caution solidaire de toutes les
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ef
14 novembre 2019
H..., gérant de la société La Providence, s'est rendu caution solidaire, avec son épouse Mme X..., des engagements souscrits par la débitrice principale envers la Banque populaire, dans la limite de 84500euros
Pôle 4 - Chambre 4
6163eba5667415156fa41e9f
19 janvier 2010
le 24 février 2006, éventuellement compris dans le décompte principal, à la charge de mademoiselle [U] [Y] et de madame [D] [Y], caution
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884725
17 octobre 2024
[K] et Mme [I]-[R] se sont portés cautions solidaires par acte sous-seing privé du 30 décembre 2017, s'engageant à couvrir le montant des sommes dues à la débitrice principale, dans la limite de la somme
2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
[N] [Z], et ont conclu à titre principal à la disproportion de l'engagement de caution (excluant la prise en considération des biens communs), et subsidiairement à son annulation.
6253c95bbd3db21cbdd880f0
9 février 2006
, Madame X... n'a pu engager Monsieur Thierry X... comme caution, l'engagement de caution étant personnel à celui qui le prend-qu'au surplus, le cautionnement ne peut exister à défaut que l'obligation
16e chambre
6032dad18e9ce74f380e28b0
16 novembre 2017
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
1ère Chambre
5fdbb8361eba70975b26b0a1
5 février 2019
[M] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee195
10 octobre 2024
[T] [P] [I] [D] et Mme [C] [M] au paiement de la somme principale de 22 532,67 euros.
660cf26b7c1ccb0008628f05
2 avril 2024
- Constaté que la caution ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme.
6253ca57bd3db21cbdd8ac05
18 octobre 2007
l'engagement de caution souscrit par M.
4e chambre civile
642fb664cece1704f57476a7
[M] s'est engagé en qualité de caution selon mention manuscrite suivante : 'en me portant caution de la société IN-GENIOUS.FR dans la limite de la somme de 37500€ couvrant le paiement du principal, des
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4
8 avril 2006
Y... est irrecevable à soulever ce moyen faute d' intérêt, conclut à titre principal à la nullité du cautionnement hypothécaire souscrit le 21 septembre 1994 et à la mainlevée du commandement de saisie
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
, toutes causes confondues et sous déduction des paiements depuis lors opérés et sur le fondement du contrat de cautionnement en date du 2 novembre 2006, que du contrat de cautionnement en date du 22 juin
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
Pour sa part, en sa qualité d'associé minoritaire, il n'avait aucun pouvoir sur la gestion de l'entreprise. Les cautions demandent confirmation de la décision entreprise sur ce point.
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
Sud Implant, à leur payer une somme égale au capital et intérêts et frais restant dus par le débiteur principal à la banque, - la compensation entre cette créance et les dettes des cautions, - la condamnation
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6671469e057d789ad0
26 avril 2022
et sur la recevabilité corrélative des prétentions de la caution tendant à contester tant le principe que le quantum de la créance réclamée par la banque * la qualité et l'intérêt à agir de la caution
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
Statuant à nouveau : À titre principal : - juger inopposable à Mmes [M], [G] et [V] [B] le cautionnement hypothécaire consenti par le GFA en juin 2004 au profit de la [15] en raison de la fraude commise
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
Mais il rappelait le montant maximum du cautionnement souscrit.
Chambre civile 1-5
6969e6c4cdc6046d477dc4c5
15 janvier 2026
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 26 février 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, cependant
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