sans ordre de celui pour lequel on s'oblige-que dans ces conditions, faute d'un tel ordre, Madame X... n'a pu engager Monsieur Thierry X... comme caution, l'engagement de caution étant personnel à celui

Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal a : - dit que l'acte de cautionnement du prêts n°10096 18209 0007366009 est nul, - dit que l'acte de cautionnement du prêts n°10096 18209 0007366008 est valable

au regard du montant cumulé des cautionnements, soit la somme de 40 000 euros, - en l'état des éléments fournis, son cautionnement excédait largement la capacité d'engagement de la communauté des époux

[P] [G], son gérant, s'est porté caution solidaire de chacun de ces contrats à hauteur de 44 540,14 euros pour les deux premiers et à hauteur de 47 970,97 euros pour le troisième.

Elle soutient que le délai de prescription à l'égard de la caution non professionnelle est différent de celui à l'égard du débiteur principal, l'action en paiement de la banque contre la caution étant

Les premiers juges ont considéré en substance que l'engagement de caution était bien disproportionné aux biens et revenus de Monsieur [S] [D] mais que son patrimoine lui permettait de faire face à son

- Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Affaire : [V] [J] épouse [Z] C/ S.A.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur André X... s'est porté caution solidaire, le 31 mai 1994, des engagements pris par la S.A. RELUX envers la S.A.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions et M. [S] ont été assignés par actes, respectivement, des 20 janvier 2026 et 27 janvier 2026.

les engagements de caution souscrits par M.

pour défaut d'habilitation préalable, - annuler le cautionnement en raison de son indivisibilité pour défaut de cause, - annuler le cautionnement pour violence morale, - annuler le cautionnement

La Socredo fait valoir en premier lieu qu'il ne lui incombe pas de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée mais uniquement, et par tous moyens, qu'elle l'a bien expédiée et que

[W], avec lequel il n'est pas contesté qu'elle était mariée sous le régime de la communauté des biens, a donné son consentement au premier cautionnement souscrit par son épouse, le 21 septembre 2019.

Toutefois l'article 1er de l'acte de cautionnement stipule en substance: « La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptible d'exister entre la Caution et le Cautionné, ainsi

Il fait valoir que l'acte de cautionnement solidaire ne porte pas la mention expresse des deux financements allégués et considère que faute pour la banque de rapporter la preuve d'un engagement précis

SUR CE, Sur la disproportion du cautionnement souscrit par M.

qu'il a désintéressé la BANQUE TARNEAUD sans avoir été poursuivi et sans les avoir avertis et qu'ils aient eu au moment du paiement des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que

Il sera rappelé en premier lieu qu'en application de l'article 71 du code de procédure civile constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée après examen du fond

, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait.