-2 du code du travail n'a pas été respecté et a causé un préjudice que l'employeur doit réparer sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil et de l'article

DE NANCY [Adresse 2] B.P. 510 [Localité 5] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : T.10

Le contrat de travail à durée déterminée dans le cadre duquel Mme [L] a été embauchée par le Collège les Lesques relève de l'article L 1242-3° susvisé.

[B] [T], veuve [Y], est décédée le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder sa petite fille, [O] [Q], épouse [Z].

Devant la cour, elle fonde sa demande sur l'article 1242 du code civil et produit des attestations émanant de son fils, et d'un témoin.

(Soc., 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-19.744) L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

Au soutien de sa demande tendant à voir confirmer le montant de l'indemnité de requalification qui lui a été allouée, il rappelle que le montant visé par l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail

En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat travail à l'initiative de l'employeur en dehors des cas cités par l'article L. 1243-1, ouvre

Le 2 novembre 2015, la société Thales Electron Devicesa obtenu l'autorisation de placer l'établissement de [Localité 7] en activité partielle pour la période du 2 novembre 2015 au 30 avril 2016 pour 620

Le 2 novembre 2015, la société Thales Electron Devices a obtenu l'autorisation de placer l'établissement de Vélizy en activité partielle pour la période du 2 novembre 2015 au 30 avril 2016 pour 620 salariés

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail que le contrat de travail signé le 29 août 2013 à effet du 16 septembre 2013 a été conclu « afin de faire

2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - Section industrie - RG n° 10/15115 APPELANTE Me [R] [R] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2]

Aux termes de l'article L 1244-2-2 du code du travail dans sa version applicable depuis le 29 avril 2017, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1242-2, 2o du code du travail considérant que le contrat de M.

TELEMED PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[L] les sommes de : -1 608,00 euros (mille six cent dix huit euros) à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, en application de l'article L 1245-2 du code du travail ; ainsi que les sommes

Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné

Sur la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée L'article L 1242-2 du code du travail (ancien article L 122-1-1) détermine les cas dans lesquels il peut être recouru

-1 et suivants du code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.