A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines

12e chambre N° RG 23/05067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023 Date de saisine : 27

12e chambre N° RG 23/05070 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAJM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023 Date de saisine : 27

21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. (…) ».

Par un jugement n° 1801951 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 27 Septembre 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 13/13343.

Par conclusions du 22 février 2010, elle a demandé le rejet des contestations soulevées par le Trésorier Principal des Impôts de [Localité 12], qu'il soit déclaré déchu du bénéfice de ses inscriptions,

quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour du territoire français pour une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur X se disant [G] [I], Vu l'arrêté en date du 22

L'expert a établi son rapport le 27/ 02/ 2015.

-14 et R. 222-15 () ".

G : 10/ 05737 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2012 Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 mai 2010 RG : 07/ 00133 ch no X...

CLINIQUE DE [20] S.A. [16] CHEZ [27] S.A. [11] PERSONAL CHEZ [24] Copie exécutoire délivrée le : 17 Mai 2022 à : Me BERTHELOT + Notifications LRAR à toutes les parties

Par une proposition de rectification du 27 mai 2016, l'administration leur a notifié des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2013, à raison

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a déplacé d’office au centre pénitentiaire

L'intéressé s'étant présenté à l'expertise médicale du 27 novembre 2021, il a été informé, par un courrier du 7 décembre suivant, du rétablissement de sa rémunération à partir du 27 novembre 2021. M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

MINUTE N° 225/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre