règles de droit contenues dans le décret no80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

que l'état de frais n'est pas justifié sans fournir d'autre précision ni motiver sa critique ; Attendu, s'agissant du calcul de l'émolument, que lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

demande, qu'il a regardée comme tendant à saisir à nouveau le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent

administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent

administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent

3 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-601 du 27 mai 2005, les contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à des opérations d’approvisionnement en argent

à la procédure et de : A titre principal, -constater l'interruption des poursuites, -dire et juger irrecevable l'action aux fins de résiliation du bail, d'expulsion et de paiement de sommes d'argent

21 novembre 2008), comporte une rubrique 10-11, renvoyant à celle de la demande d'ASPA, dans laquelle il est expressément mentionné que les «biens mobiliers [...] sont principalement des placements d'argent

Si, en matière de prêt, il appartient au prêteur de prouver la remise de la somme d'argent, l'intention de la prêter et l'engagement de rembourser, lorsqu'une personne reconnaît par écrit devoir rembourser

[J] et de la SCI [Localité 8] 2 formées à son encontre au regard du principe de l'arrêt des poursuites individuelles, s'agissant de demandes en paiement de sommes d'argent.

Sur le don de sommes d'argent destinées à l'acquisition d'un immeuble à [Localité 30] Moyens des parties M.

conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent

Je n'ai jamais écrit cette lettre et je n'ai jamais prêté d'argent à [I]. Je lui ai simplement envoyé son argent et tu le sais'.

ou à la résolution (ou résiliation) d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Réponse de la cour L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Elle indique dans ses écritures que la somme correspond à des prêts de sommes d'argent qu'elle a consenti à monsieur sous forme de chèques, virements et espèces.

publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent

Y...et G...de leur demande de réalisation forcée de la vente portant sur le bien de Ville d'Avray, 10 Chemin de la Côte d'Argent, - ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire relative

A titre subsidiaire ils font observer que les époux Y...ne rapportent pas la preuve d'avoir prêté de l'argent correspondant aux soi-disant reconnaissances de dette qu'ils invoquent, que la seule trace

à la première épouse de son mari lequel les lui aurait donnés : - une chaîne forçat avec une médaille de 20 dollars, - trois bagues or avec diamant, - une croix avec diamants, - un coupe-papier en argent