[N] [L] à payer à Mme [P] [K] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. M.

Sur le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal : Si la ministre semble se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-33 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars

des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

[O] [F] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 2], sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure civile, d'une demande d'expertise médicale et de provision

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles engagés par celui-ci en appel, tandis que le jugement sera confirmé en ce qu'il

450 al. 2 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrite en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

4] DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que : - sa demande est fondée tant sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 ; - le jugement est irrégulier : il n'est pas signé et se fonde

l'article 699 du code de procédure civile.

' La société JCR invoque en deuxième lieu les dispositions des articles L. 113-1 du code des assurances et 1169 et 1170 du code civil.