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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
63465913c024d1adffef748c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'absence de notification des certificats médicaux à la commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleChambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598ef
29 juillet 2025
29 juillet 2025
29 JUILLET 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 22/01843 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4FW [R] [M] / [11] ([5]) jugement au fond, origine pole social du tj d'aurillac, décision attaquée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Un mémoire enregistré le 5 mai 2025 pour la commune de Callian n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e5
11 avril 2024
11 avril 2024
dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
29 juin 2020
En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a15a8d53478d367d52e
19 février 2019
19 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711500
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
30 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 23 mars 2015, un incendie s'est déclaré dans les parties communes et s'est étendu au local commercial. Le 8 juin 2020, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
7 mai 2026
Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Source officielleChambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f809
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] qui succombe à hauteur d'appel doit en supporter les dépens et être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 1554