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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Prononcé sa condamnation aux dépens et à payer aux époux [E] [D] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0fce12c85000874adf3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] à verser à Mme [M] et à la SELARL Diva la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de l'une ou l'autre des parties.
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Condamner la société EUROLEV à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'application de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 6. En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
39 et du I de l'article 212 du code général des impôts dès lors qu'elle a justifié que le taux d'intérêt pratiqué entre les entreprises du groupe correspondait à celui qu'elle aurait pu obtenir auprès
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad4
28 mai 2008
28 mai 2008
, et 514, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-1678, du 28 décembre 2005, les
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
invoqués.
Source officielle8ème chambre
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
12 janvier 2021
SELARL Avenir Juristes, la SELARL Cabinet Bonnamour et Me Corinne Grison, avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee82adc6b05e626196a
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il convient également de rappeler qu'aux termes de l'article 542 du même code, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
1 août 2024
700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - déclarer irrecevables les demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires au titre des pointes 1 à 4 comme étant forcloses ; - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ed
3 juillet 2014
3 juillet 2014
544 du Code Civil et de la voie de fait.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daa6
14 juin 2016
14 juin 2016
condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme en l'espèce, sa volonté de subroger
Source officiellePage 48 sur 218