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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb7c40aa805a7864c73
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C'est donc à tort que le tribunal a refusé de prononcer la résiliation du bail, le jugement étant réformé de ce chef.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SCEA DE LAITRE LE THILc/Le GFA LE THIL
6163820796ce96677bf0fdc7
3 février 2011
3 février 2011
-D'autre part, l'action en révision du prix du bail qui, celle-ci, ne porte que sur l'avenir, en l'espèce à compter du 1er juillet 2008.
Source officielleChambre 1-2
68e899ec60ca52a2831c01b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
si le bail s'était poursuivi ; - condamné M.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d56a1876057df5d27a
18 mai 2022
18 mai 2022
et prononcer la résiliation judiciaire du bail pour usage non paisible des lieux donnés à bail, - juger que Madame [V] occupera sans droit ni titre les locaux donnés à bail à compter du prononcé de l'arrêt
Source officielleChambre 1-2
626b8098d1fb03057d9a4e86
28 avril 2022
28 avril 2022
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2017, monsieur [T] [J] [X] a donné à bail à madame [K] [S] un appartement T2 sis [Adresse 1]), moyennant un loyer
Source officielle2ème chambre section C
670e05ef10ea465c0ffcf85c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[N] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation, un jardin et un emplacement de stationnement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 375 euros, toutes charges comprises, contrat conclu
Source officielle2ème chambre section C
680b1a522364a383b774749c
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] ainsi que tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique ; -condamner M.
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4331
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 8 novembre 2018, la société Saint-Jean D-M a donné à bail commercial pour une durée de trois années à la société Marqu'Auto un local situé [Adresse 4] à [Localité 2] (Vendée).
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a188495f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] [D] demande à la cour de : Requalifier le contrat de bail du 18 décembre 2011 en contrat de bail portant sur un logement vide Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [O] [Z] aux fins de constat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
5 juillet 2018
320 607 922 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Rudy LENTINI et Me Bertille DE BAYSER
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d49568
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] a donné à bail commercial au profit de la s.a.s. GP Service les locaux, pour une durée de 9 années entières et consécutives et moyennant un loyer annuel de 17 097,48 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f4b5383a880008fd0787
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il évoque également la résiliation amiable du bail principal, à effet du 14 avril 2023 et la dénonciation subséquente de son bail en sous-location par ailleurs contestée.
Source officielle2e chambre civile
653b5964502b828318c4e46b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le premier juge a débouté la SCI [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'elle ne produisait aucun contrat de bail signé des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f540a
12 novembre 2014
12 novembre 2014
. ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date des 9 et 14 juin 1998, Met Mme [B] ont donné à bail à la SARL Noël Collet et cie divers locaux situés [Adresse 1] à usage de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, - condamné M.
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da28
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A cet effet, la Sa Patrimoine languedocienne d'HLM rappelle qu'au décès du locataire titulaire d'un bail d'habitation portant sur un logement social, le dit bail doit être considéré comme résilié de plein
Source officielle11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9a
10 juin 2011
10 juin 2011
11ème A - 2011/260 Vu le jugement rendu le 15 mai 2009 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, qui a constaté que Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [J] épouse [V] étaient liés par un bail
Source officielle5e chambre civile
67908b3c4143037ceabfc047
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [BM], qu'ainsi, il était rapporté l'existence d'un bail rural.
Source officielleChambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la locataire des locaux donnés à bail.
Source officiellePage 48 sur 651