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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
63c10957bf9fd47c90a13b8d
12 janvier 2023
662b43d5fe254500083149c8
25 avril 2024
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.
2ème Chambre
6870a1805b6604a26aae8905
10 juillet 2025
Par décision du 30 novembre 2023, la commission a imposé des mesures consistant en un plan de remboursement total des dettes de la débitrice sur une durée de 76 mois, les mensualités s'élevant à la somme
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6987b6c6260008b5313e
18 janvier 2024
qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9618d0ccf000877e447
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 2305 dans sa version applicable à l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur
CHAMBRE 8 SECTION 2
65b361471d7564000872de51
25 janvier 2024
surendettement d'un montant de 298 euros), les ressources mensuelles à 591 euros et les charges mensuelles à 564 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur
Chambre 3-3
6618cef47935f50008be3f7f
11 avril 2024
[X] [Z] dans les livres de la banque le 13 novembre 2013, lequel a alors été crédité de la somme de 22.162,67 euros dont a été débité le compte courant n°[XXXXXXXXXX04].
18e Chambre B
6033926178453745a2271a92
19 mai 2017
souscription, avec application possible d'un débit de 90 % ou de 50 % si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent.
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864fe
24 février 2003
l'informant qu'à défaut de régularisation au 14.06.1997 les écritures débitrices seraient rejetées.
6253cb23bd3db21cbdd8ce80
18 novembre 2008
PARTIES Par exploit du 17 Septembre 2003, la BANQUE POPULAIRE DU MIDI par suite d'une fusion, a fait assigner la SCI DORIA devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier en paiement du solde débiteur
6253ca20bd3db21cbdd8a1e4
29 novembre 2007
et 2.653,56 € au titre du solde du crédit, outre, dans les deux cas, les accessoires conventionnels postérieurs au 6 décembre 2004, sauf à déduire les intérêts sur le débit en compte courant entre le
6253ca25bd3db21cbdd8a339
19 juin 2007
(no 009507/50) est devenu débiteur en mai 2001 et a fonctionné jusqu'en juin 2001.
11e Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7c
23 janvier 2014
un solde débiteur de ce montant au 19 octobre 2010.
Chambre Civile
69f044d8cdc6046d47ccfd42
27 avril 2026
Par jugement du 25 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a: Déclare irrecevable la S.A BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes au titre du solde débiteur du compte ouvert en ses livres
69d89bf4cdc6046d47bc9563
9 avril 2026
[S] et Mme [X] ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois), au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle des débiteurs, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
Elle expose que : -Mme [U] est débitrice envers le service de gestion comptable de [Localité 1] de la somme de 11 044,84€ -une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée le 10 avril 2025
Chambre civile 1-6
69fd6f39cdc6046d4701f6b2
7 mai 2026
LMZ un avis de saisie administrative à tiers détenteur sur toute créance qu'elle détient contre M [G] [M] pour avoir paiement de sa créance dans la limite de 146 767 euros, dénoncée le jour même au débiteur
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
Le 2 novembre 2020, la débitrice a interjeté appel de cette ordonnance pour la voir réformer en ce qu'elle a rejeté ses demandes.
635236e48c924eadffcc48d6
20 octobre 2022
Le jugement a été notifié aux débiteurs le 1er octobre 2020.
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