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l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir général de régularisation du préfet ; - elle aurait dû être précédée de la saisine

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00722_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 25 juin 2021, la SARL Lefebvre Petrenko, représentée par Me Emilie Dugas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

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Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab2

Appel

21 janvier 2025

barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : SELARL [M] [R], représentée par Maître [M] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [B] [E], [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Emilie

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Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b24

Appel

26 octobre 2006

Le 21 mai 2002, Frank X... a signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, un plan de commissionnement rédigé en langue anglaise (Pay for Performance - Sales Incentive Compensation Plan EMEA = Plan

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00469_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Pôle 3 - Chambre 1

627ca8484781dc057dee7b60

Appel

11 mai 2022

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d50

Appel

18 juillet 2024

Nature de la décision : AU FOND Jonction avec le RG 22/03863) Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Marie-Emilie

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Pôle 4 - Chambre 8

61629f7535a5d4e0c2ddc9ef

Appel

24 janvier 2013

devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne-Marie BELLOT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

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1re Chambre B

6162fdf73ebbdffcbea6aa78

Appel

5 avril 2012

désigner le président de la chambre des notaires du Var, ou son délégataire, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - dire que le notaire devra, dans les trois mois de sa saisine

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0de9c25a97f0381f5054

Appel

24 septembre 2014

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cf

Appel

9 avril 2015

. : 13/ 00286 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2013 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 10/ 146) Saisine de la cour : 19 Août 2013

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00773_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Elle soutient que : - elle n'était pas tenue de présenter un mémoire en réclamation préalablement à la saisine du juge des référés dès lors qu'aucun différend avec le centre hospitalier n'était né avant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00692_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

l'obligation, pour la société Les Deux Arbres, de respecter les stipulations contractuelles de l'article 50 qui imposent une tentative préalable de règlement amiable en cas de différend avant toute saisine

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

de ces dispositions que, lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il lui appartient, non de refuser d'emblée

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Ch. Sociale -Section A

64a50c8eb8594705dbfcca6d

Appel

4 juillet 2023

En l'absence d'accord écrit entre les parties, la résiliation du contrat d'apprentissage ne pouvait intervenir qu'après saisine du Conseil de Prud'hommes et pour les seuls cas visés par la loi.

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chambre civile

5fda32cf0ee5e978acb23d83

Appel

10 septembre 2019

préalable du conseil d'administration selon la clause de conciliation insérée dans le contrat et pour défaut du droit d'agir, - dire qu'en présence d'une saisine de l'assemblée générale, le tribunal

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Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

Par une décision du 21 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a déclaré la saisine irrecevable au motif que les faits n'entraient pas dans le champ de sa compétence.

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Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baeb

Appel

9 juillet 2008

1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SMABTP prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 114 avenue Emile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01532_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Ce dernier soutient qu'il a mis en œuvre les options n°1 et n°3 prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 au cours de la saison d'estive 2019 lui permettant de pouvoir bénéficier des aides relatives aux

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Journal officiel

Procédures collectives

SAMSON, Emélie

SIREN 520964610Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/07188

21/04/2024

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Procédures collectives

SAMSON, Emélie

SIREN 520964610TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances (art. R. 624-8 du code du commerce) au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/02209

12/07/2020

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