a eu connaissance des faits, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 10/05098 [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE

au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Par courrier recommandé du 26 août 2016 délivré le 29 août 2016, la société Locam a mis en demeure M.

par la cour d'appel, quand les salariés ont délibérément fait le choix de cette juridiction plutôt que d'un autre conseil de prud'hommes.

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Monsieur Etienne X... demeurant ...

ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller assistés pendant les débats de Jessica LICTEVOUT, greffier A l'audience, Pierre BARDOUX a fait le rapport, conformément

de la cour a fait le rapport.

Elle fait valoir que le chemin n'est pas un chemin d'exploitation et qu'aucun dispositif de surveillance n'est dirigé sur la propriété d'[L] [Y].

y a fait droit par son ordonnance du 4 juillet 2007.

MAUSSIRE, conseiller Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller GREFFIER : Madame NICLOT, greffier lors des débats et du prononcé.

lui ont été déclarées et a payé la somme de 39.202,17 euros et verse aux débats la preuve du caractère certain, liquide et exigible de cette somme.

de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 juin 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2011 Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre magistrat rapporteur, (

Assistées pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 C.R ----------------------- 00/01198 ----------------------- Etienne X...

née le 02 Juillet 1975 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42660 JONZIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, avocate au barreau de Nîmes Représentant : Me Michel Trombetta de la Selas LEXI, avocat au barreau de Saint-Etienne

L'article 442-6 I du code de commerce érige en faute le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis ou avec un préavis ne tenant pas compte de la durée de la relation commerciale