représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour EURL JD AUTO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1 Rue Fernand Ravisa 26200

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

[I] [S] / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 29 Janvier 2021, enregistrée sous

avoués à la Cour assisté de Me BERTIN, avocat au barreau de LYON Maître SUDRE désigné aux lieu et place de Maître HOELTGEN Mandataire liquidateur de la société IPCR 11 Bd Lafayette 63000 CLERMONT FERRAND

En outre, le même DTU précise que « la mise en 'uvre de l'enduit de sol ne peut s'effectuer que lorsque le support mis à la disposition du titulaire du lot revêtement de sol a la planéité requise ».

, point a), aux transformations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.

Il précise que sa demande ne s'analyse pas comme une demande de délais de paiement mais que la perception, par le liquidateur de ses indemnités d'élu permettra de solder son passif.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00047 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB7E du rôle général.

Attendu que l'époux, âgé de 40 ans, est sous-officier de carrière au grade d'adjudant, perçoit une solde mensuelle de 2 032 €, mais affiche, après modification de sa solde au 1er novembre 2010, un bulletin

[R] les documents relatifs à la rupture de son contrat de travail, notamment l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un bulletin de salaire conformes

délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 18 mai 2012.

de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant INTIME M.

ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2001 APPELANTS : Madame Colette Y... épouse X..., demeurant 9 rue de la Huberderie 49320 BRISSAC QUINCE Agissant ès-qualités d'Administratrice légale sous contrôle judiciaire de

Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 3.Il appartient au juge du plein contentieux

[W] [X] le 13 juin 2024, la SA Pacifica a assigné son assuré notamment en remboursement de la somme de 16.631,20 euros devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

[Y] est irrémédiablement compromise, - prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Et, statuant de nouveau : - annuler la sanction disciplinaire, à savoir une mise à pied sans solde de 5 jours, prononcée à son endroit

poste, la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 10 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour solde

Le tribunal a énoncé, dans les motifs de son jugement, que le contrat avait fait l'objet d'une novation, selon lequel le financement prévu a été réduit à 24 920 euros.