2.2.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux : " Dispositions relatives aux secteurs de patrimoine de chaumières / Pour les chaumières identifiées au règlement graphique

le 12 juin 2022 par le directeur de l'Institut Mondor de recherche biomédicale (IMRB), unité mixte de recherche de l'INSERM et de l'UPEC ; - la liste " Engagés pour l'UPEC " a utilisé la charte graphique

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (....) ».

Et il résulte du document graphique du cahier des prescriptions architecturales du " secteur de co-visibilité avec la Rance 9 " du site patrimonial remarquable de Dinard que la partie de la parcelle cadastrée

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

Par ailleurs, si le règlement graphique du PLUi identifie des secteurs dits " d'assainissement autonome ", il ressort de l'économie générale du document d'urbanisme que ces secteurs ont été définis pour

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Les défendeurs ont sollicité l'octroi d'un délai de grâce.

mise en garde à l'égard de Mme [E], en conséquence, débouter Mme [E] de ses prétentions, subsidiairement, la débouter de sa demande de dommages-intérêts, débouter Mme [E] de sa demande de délai de grâce

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Cereal partners France recevable en sa demande de répétition de cette somme. 2/ Sur le délai de grâce M.

l'avocat à l'aide juridictionnelle, A titre infiniment subsidiaire, d'arrêter les honoraires de Me [F] à la somme de 2 583, 04 euros TTC, En tout état de cause, de : -lui accorder un délai de grâce

A titre subsidiaire, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de délais de grâce et paiement de la SCI LUFR PROPERTY HOLDING.

pilotes d'Air France a fait citer Air France devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de lui enjoindre de faire cesser toute utilisation des informations recueillies grâce

Enfin sur les délais grâce, elle fait état de ses ressources actuelles et de sa situation personnelle sachant qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

T... sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile, et celle concernant l'irrecevabilité de la demande de délai de grâce, - écarté la demande de sursis à statuer formulée par C...

Attendu que l'appelante, ne niant pas sa qualité de débitrice, sollicite de se voir octroyer un délai de grâce de deux années ; Qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1343

Sur la demande de délais de grâce M.

Il a enfin écarté tout délai de grâce compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, et rejeté également la demande en report de la date de remboursement, les parties ayant eu tout

la somme de 16.809,12 € assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 3 mars 2023 jusqu'à parfait paiement 4°) Sur la demande de délai de paiement et de délai de grâce

30 ans ; - paiement du solde de 30 000 Frs le 31 mars 1969 ; Attendu que monsieur [S] soutient qu'il a seul réglé ce bien ; Attendu, sur la somme de 60 000 Frs, qu'il prétend l'avoir payée grâce