d'une parcelle de terrain située aux Milles, sur la commune d'Aix-en-Provence, d'une contenance de 11 ha 45a et 52 ca, divisée en plusieurs lots (268) mis à disposition de ses membres à charge d'en jouir

appartement "propre à sa destination" n'est pas rempli d'odeurs de cuisines et produit un courrier du vendeur au syndic en date du 21 février 2005 dans lequel il se plaint qu'il ne lui est plus « possible de jouir

Les cadres commerciaux étaient les seuls à ne pas pouvoir en jouir. Aucun document interne ne pouvait être rempli pour une demande de RTT. Aucun compteur ne tournait sur nos fiches de paie.

[X] [L] à jouir privativement de l'immeuble indivis, en ce qu'il lui en a attribué la jouissance à titre onéreux, la demande de Mme [S] [Y] de voir condamner M.

Il pouvait donc jouir de la terre en sa qualité de fils d'une indivisaire et c'est à ce titre que les autorisations exigées par les administrations pour construire sur une terre indivise lui ont été données

Elle fait observer : - qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de faire jouir le preneur du local pendant la durée du bail, - que le bail a prévu la compartimentation

Par conséquent étant redevenu propriétaire, je peux disposer, user et jouir de mon bien comme je le souhaite, tant que ce n'est pas illégal comme le dispose l'article 544 du code civil.

de fait, les coïndivisaires dont il n'est ni justifié, ni même allégué, qu'ils ont participé ou contribué à quelque titre que ce soit à cette activité, se sont trouvés dans l'impossibilité d'user ou jouir

de cette société dans la présente instance ; Sur les demandes de M. et Mme Y... dirigées à l'encontre de la SCI Enersud Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

faire obstacle à la décision de retrait du lot n° [Cadastre 2], remontait à 2005, bien antérieurement à la requête en interprétation, et que le préjudice, allégué, lié à l'impossibilité de vendre ou de jouir

préjudice de jouissance du fait de la réparation tardive de la marquise, - les condamner solidairement à leur verser la somme de 20 114 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'impossibilité de jouir

propriété a subi une perte de valeur vénale dont ils ont droit à être indemnisés à hauteur de 7 500 euros ; - ils ont subi un préjudice moral, de jouissance et d'agrément, lié à l'impossibilité de jouir

vente à DULLEC était parfaite dès le jour de la levée de l'option, qu'il s'agit de la vente de la chose d'autrui (article 1599 du code civil), que le concert frauduleux des deux sociétés l'a empêchée de jouir

Il en résulte que l'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, peut être due même en l'absence d'occupation effective des lieux.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

la possession d'état Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants les personnes qui ont joui

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

[Localité 1] représenté par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20130481 vestiaire : 619 plaidant par Maître Joanna JOUNI

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Bourrel, représentant Mme A, et celles de Me Jounier, représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil dont l'appelante sollicite l'application, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans