constituent pas un ouvrage naturel ; le péril imminent est inhérent à l'édifice appartenant aux requérants, notamment du fait de l'absence de collecte des eaux de toiture qui favorise l'altération du rocher

par son Président en exercice représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - N° du dossier 280589 rep/assistant : la selarl BLANCHARD représentée par Me MORINO (avocat au barreau de LA ROCHE

né le 08 Juin 1966 à LA ROCHE SUR YON (85000) ...

[E] [O] né le 21 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

[Y] [G], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON. APPELANTE : S.C.I. R.D.L.

Vu la levée de la mesures de soins psychiatriques par le directeur de l'établissement le 3 avril 2023 au vu de l'avis médical confirmé par un certificat de levée du Docteur [I] en date du 5 avril 2023.

Dans un certificat en vue de levée du 27 avril 2026 le Dr [W] [K] indique que le patient est calme, ne présente pas de velléité auto ou hétéro agressive, qu'il verbalise encore des propos délirants qui

Il rappelle que le procureur de la république doit être avisé du lever de la mesure de garde à vue et du placement en rétention administrative, cette obligation n'est pas alternative mais cumulative.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron

général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) X par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de La-Roche-Sur-Yon

Le 1er octobre 2022, l'option n'a pas été levée par monsieur [M] et aucun acte authentique constatant la vente n'a été dressé.

LYON, toque : 1938 SAS CAP INVEST [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'AIN SELAS OFFICE LEMAN, anciennement dénomée société PELLIER ROCHER

avons rendu le premier septembre deux mille vingt trois l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 janvier 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 décembre 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 septembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON