LUCAS DE LEYSSAC, DS PARIS, 46, rue de Bassano - 75008 PARIS - Société DOMOSERVICES MAINTENANCE prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège 54, route de Sartrouville - 3, Parc du Saint

d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Myriam Laloubère, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marie-Luce

Représentée par Me Laurent LUCAS de la SELARL Avox, avocat au barreau de Paris, toque : J109 et par Me Manuel Furet de SELARL CLF, avocat au barreau de Toulouse Composition de la cour : L'affaire a

Mme A B, née le 29 avril 1990, de nationalité colombienne, est entrée régulièrement en France le 15 décembre 2019 munie d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant ".

Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration. / Les principes architecturaux suivants

Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Représentant : Me Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027, Me Luc

Représentée par Me Gilles C..., avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Luc R... de la D... , avocat au barreau d'ARIEGE SNC HUTCHINSON prise en la personne de son représentant légal

réalisés en juin 2018 s'agissant du nettoyage et de l'évacuation des encombrants autour de la maison et en septembre 2018 s'agissant de la réalisation d'une salle de bain complète, la réparation des murs

APPELANTE et DEMANDERESSE après CASSATION : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE (C.P.A.M.) 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 représentée par Madame Christelle GERLAIS, munie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [H] [D] épouse [T] née le 30 Janvier 1979 à [Localité 4] (35) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Lucie

ENERGIE SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux RCS de [Localité 13] : N°B552 046 955 Dont le siège social est [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7] Représentée par : Me Luc

COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller, rédactrice Monsieur Cédric LECLER, conseiller GREFFIER : Madame Lucie

par : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS , toque : B151 SARL LONGUET, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistée par : Me Luc

de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 203889 INTIMEE : SARL GT FINANCE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laurent PINIER de la SELARL SULTAN - LUCAS

Luc Y..., expert désigné par une ordonnance en date du 28 avril 2009, a déposé son rapport le 8 novembre 2010.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIERS : Madame Lucie NICLOT,

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Mme [Z] [D], régulièrement munie

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Place de l'Europe 33000 BORDEAUX Représentée par la SCP Luc

, décision attaquée en date du 16 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00101 ARRÊT DU 15 Janvier 2013 APPELANTE : Madame Simona X... ... 72100 LE MANS présente, assistée de Maître Luc