sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

Localité 3] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 002719 - Représentant : Me Malika HOUIDI de la SELAS

Le jour J, nous avons enregistrer dans le logiciel l'état d'inventaire et Melle [GO] a 'mangé' l'ensemble du personnel présent lors de l'inventaire.

LA GRAND RIVE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et pour avocat plaidant Me Antoine VEY de la SELAS

TRAMAR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arnaud MABILLE de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Elise LAURENT, avocat au barreau de ROUEN

domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Benoit MARPEAU de la SELAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM

Représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître Frédéric de LA SELLE de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Arrêt

Attendu que l'état actuel du patient entraîne une dépendance majeure, qu'il ne peut plus exécuter ses transferts, qu'il ne peut plus manger ni couper ses aliments, qu'il ne peut plus faire l'achat de ses

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS

DUMONT TP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SELAS LLC ET ASSOCIES SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP RILOV Me Delphine SANCHEZ MORENO SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS SELAS

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Paul RENAUDOT - Me Firas RABHI Décision déférée à la Cour : Jugement

JAMOT INSTALLATION ET PRESTATION DE SERVICE sur appel provoqué de la MAF sis [Adresse 13] Représentées par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées Me Myriam LENGLEN de la SELAS

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : ' La jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0313 S.A.R.L.

DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maud

W&H FRANCE c/ Monsieur [C] [B] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au

C.) 2 Avenue des Charmes ZAC du Parc Alata 60550 VERNEUIL EN HALATTE représentée par Maître Alexandra VOIRIN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE (SELAS PICHARD et associés) COMPOSITION DE LA

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS