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242 150 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167ee9cdc6046d47110448

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fedd

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

saisine du juge d'instance avait également pour objet de solliciter la délivrance du bien objet de la saisie appréhension sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2194c549ea05a7cd2c70

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'une contestation des saisies-attribution exécutées par actes des 13 et 15 septembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21677_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la préfète de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de l'Aude de saisir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162da70dda066944ee0e84e

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

; Que la société H&M, par des conclusions d'incident signifiées le 17 janvier 2011, a saisi le juge de la mise en état d'une demande en rétractation de l'ordonnance du 12 janvier 2011;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

saisie du litige ; Considérant que la saisine d'une juridiction résulte de la remise d'une copie de l'assignation au greffe de la juridiction, peu important la date à laquelle la signification de l'assignation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A

651e535aa81daa831884f443

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ordonnance sur requête prononcée le 21 juin 2022, la présidente du tribunal de commerce de Bordeaux a, à la demande de la société OGF, autorisé la société Exacthuis, huissier de justice, à saisir des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5957

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cependant, si l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement des sommes saisies n'est pas immédiat.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c79b3eda31367c908eb5e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

attribution en date du 15 juin 2022 elle a pu appréhender la totalité de la condamnation mise à la charge de la société PJ Industry, que cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 20 juin 2022 et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

saisine du véhicule Volvo seul concerné par la procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

* Par requête du 03 novembre 2019 la société a sollicité la caducité de la déclaration de saisine effectuée par l'URSSAF.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75367d14326242d83d9a

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La caisse réplique que la Cour de cassation ne prévoit pas de possibilité de régularisation a posteriori lorsque la CRA n'a pas été saisie dans les délais et préalablement à la saisine du tribunal; dès

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca420a9066fd7c90fc230b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier du 6 juin 2017, l'allocataire a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 4 août 2017, a rejeté sa contestation tendant à se voir rétablir le bénéfice de l'allocation pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02136_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6960ea3fcdc6046d47bcbedb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 25/08163 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03720_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il ne ressort ni de l’arrêté ni des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait saisi la commission du titre de séjour alors que M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des pièces et pour la saisie/repose de la visseuse ", " saisit des éléments face à elle dans des bacs situés à 1,15 mètres du sol (bras tendus et élevés à 90°) ", "saisit, repose la visseuse suspendue

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17711

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par assignations du 10 juillet 2020 délivrées à l'ASL et Maître [T] ès-qualités, les consorts [N] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de nullité de la saisie et

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a04fcdc6046d47b7632e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b621478597236472040a

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

de Paris à l'effet d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 59 millions d'euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que la stratégie procédurale adoptée par la SNCF - qui avait saisi

Source officielle

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