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DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6a167ee9cdc6046d47110448
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fedd
11 mai 2012
saisine du juge d'instance avait également pour objet de solliciter la délivrance du bien objet de la saisie appréhension sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la
Jurid. Premier Président
635a2194c549ea05a7cd2c70
26 octobre 2022
d'une contestation des saisies-attribution exécutées par actes des 13 et 15 septembre 2022.
2ème chambre
DCA_22TL21677_20231128
28 novembre 2023
C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la préfète de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de l'Aude de saisir
Pôle 5 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84e
20 juin 2012
; Que la société H&M, par des conclusions d'incident signifiées le 17 janvier 2011, a saisi le juge de la mise en état d'une demande en rétractation de l'ordonnance du 12 janvier 2011;
6253c8f9bd3db21cbdd86de7
14 octobre 2004
saisie du litige ; Considérant que la saisine d'une juridiction résulte de la remise d'une copie de l'assignation au greffe de la juridiction, peu important la date à laquelle la signification de l'assignation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A
651e535aa81daa831884f443
4 octobre 2023
Par ordonnance sur requête prononcée le 21 juin 2022, la présidente du tribunal de commerce de Bordeaux a, à la demande de la société OGF, autorisé la société Exacthuis, huissier de justice, à saisir des
Pôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
Cependant, si l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement des sommes saisies n'est pas immédiat.
2 e chambre civile
63c79b3eda31367c908eb5e9
17 janvier 2023
attribution en date du 15 juin 2022 elle a pu appréhender la totalité de la condamnation mise à la charge de la société PJ Industry, que cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 20 juin 2022 et
2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f8
9 avril 2024
saisine du véhicule Volvo seul concerné par la procédure.
Chambre Sociale
5fca5aa7076fb431e8a62b75
10 novembre 2020
* Par requête du 03 novembre 2019 la société a sollicité la caducité de la déclaration de saisine effectuée par l'URSSAF.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75367d14326242d83d9a
9 octobre 2020
La caisse réplique que la Cour de cassation ne prévoit pas de possibilité de régularisation a posteriori lorsque la CRA n'a pas été saisie dans les délais et préalablement à la saisine du tribunal; dès
Chambre 4-8
63ca420a9066fd7c90fc230b
19 janvier 2023
Par courrier du 6 juin 2017, l'allocataire a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 4 août 2017, a rejeté sa contestation tendant à se voir rétablir le bénéfice de l'allocation pour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
Pôle 4 - Chambre 6
6960ea3fcdc6046d47bcbedb
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 25/08163 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28
5ème Chambre
DCA_25PA03720_20251201
1 décembre 2025
Il ne ressort ni de l’arrêté ni des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait saisi la commission du titre de séjour alors que M.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
des pièces et pour la saisie/repose de la visseuse ", " saisit des éléments face à elle dans des bacs situés à 1,15 mètres du sol (bras tendus et élevés à 90°) ", "saisit, repose la visseuse suspendue
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17711
6 octobre 2022
Par assignations du 10 juillet 2020 délivrées à l'ASL et Maître [T] ès-qualités, les consorts [N] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de nullité de la saisie et
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a04fcdc6046d47b7632e
28 janvier 2026
jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Pôle 2 - Chambre 2
6162b621478597236472040a
29 mars 2013
de Paris à l'effet d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 59 millions d'euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que la stratégie procédurale adoptée par la SNCF - qui avait saisi
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