CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
Chambre civile
6867689add25744ff781d4e9
3 juillet 2025
L'appréciation de cette valeur mathématique suppose donc un retraitement des bilans de façon à corriger les valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles.
1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
comptable et du fait qu’isolément elle donnerait une valeur négative de titre, que cette valeur de productivité n’est effectivement pas représentative de la valeur de l’actif de cette société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
valeur vénale ".
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Michèle UZAN-FALLOT, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES SARL VALEURS
Pôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
libre 62.050 € en valeur occupé 49 840 € en valeur squatté 55 449 € au titre des lots 17, 19, 20, 21 et 22 en valeur libre 151.590 € en valeur occupé 121 472 € en valeur squatté 146 541 € au
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en lui accordant partiellement le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée par une décision du 20 juin 2017 ; - en raison des réponses
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c983
14 octobre 2008
ARRET N° 281 RG N° : 07/00628 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION C/ SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION demande de moyens de fonctionnement d'une institution
3ème Chambre
DCA_23VE02747_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être calculés en comparant la taxe sur la valeur ajoutée nette due, dont le montant est constant, à la taxe sur la valeur ajoutée
Pôle 3 - Chambre 1
6440d82be704a005d1ed711e
19 avril 2023
[D] a bien demandé à la cour de statuer sur la valeur locative du bien indivis, en souhaitant voir retenir une valeur locative « avant dégradation », et qu'il a lui-même chiffré cette valeur à 2 100 euros
9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Par ailleurs, l'EURL Savim n'a pas supporté la taxe sur la valeur ajoutée de 28 633 euros lors de l'acquisition du bien par le propriétaire initial en 2006, n'a pas acquitté la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de février 2012.
1re chambre civile
69e85eaacdc6046d471965ad
21 avril 2026
Axa répond que l'assuré a déclaré une valeur de 0 sur les objets de valeur.
1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe509e
19 décembre 2017
comme base la valeur unitaire de 0,38 € l'action.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ". 6.
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s'entend : a.
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7.
Page 48 sur 3606