plus tard (s'agissant de l'inventaire en particulier) et en conséquence le fait que la société DAPH ait bénéficié d'un délai de 9 mois prévu par le protocole de cession pour faire vérifier par le commissaire

délai de 30 ou de 60 jours.

fois en appel tirés de l'absence de constat des retards, de la disparition des délais partiels et de l'absence de valeur contractuelle du planning annexé à l'ordre de service n° 6 sont irrecevables ;

congés payés » et de 398,52 euros pour « absence congés ancienneté ».

d'un an sauf prorogation de ce délai par le juge commis à la surveillance des opérations de partage, dit que les sommes dues par M.

de sept jour à compter de la commande ou de l'engagement d'achat (délai porté à 8 jours si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé).

ILOT VITAL, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 414 672 881, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Sur la déclaration tardive de cessation des paiements et la poursuite abusive d'une activité déficitaire : L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de

Que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.

documents comptables et de la liste des créances, absence d'inventaire faute de réponse au commissaire- priseur) .

Immobilier des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir. M. [A] [O] n'a pas constitué avocat.

MCDP Société agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sus-visé.

Sur les demandes des sociétés [U] & fils et Ccmpi Les représentants légaux de ces sociétés engagent la responsabilité de Monsieur [C] [U], du fait de l'inscription au bilan de stocks inexistants ou

S’agissant de l’absence de caractère exécutoire de la décision de préemption : 12.

CHAMVYLE- INTERMARCHÉ agissant poursuites et diligences de ses reprédsentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Intermarché [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître

d'un mois suivant la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard et ce, pendant une durée de trois mois, passé lequel délai

de prévenance légal ci-dessus rappelé .

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, MOYENS : Monsieur Z... et Madame B..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils Rémy B..., incapable majeur, sont propriétaires indivis

légal ; que l'ordonnance frappée d'appel a été signifiée le 16 janvier 2024 aux sociétés Fuco Immobilier et Apparthotel et Spa Cerdanya, de sorte que ces dernières disposaient d'un délai expirant le 26