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3 501 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

65a8d0f4e12c85000874adef

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[W] seront éventuellement transportés et séquestrés dans tout garde-meubles, à ses frais risques et périls, - débouté Mme [Y] de sa demande d'astreinte, - débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f08

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

barreau de BETHUNE, et la SCP "LE MARC'HADOUR ET POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour d'Appel de DOUAI pour les voir déclarer responsables du préjudice consécutif au déblocage des fonds initialement séquestrés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f09

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

barreau de BETHUNE, et la SCP "LE MARC'HADOUR ET POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour d'Appel de DOUAI pour les voir déclarer responsables du préjudice consécutif au déblocage des fonds initialement séquestrés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603210bbdb48f048a3bc6ef8

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

L'administration fiscale a déclaré à titre provisionnel une créance issue du contrôle de 153 991 € convertie le 26 juin 2014 pour 153 591 €, et à titre définitif une créance de 8 561 € correspondant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e3f

Appel

4 juin 1999

4 juin 1999

constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour violation de l'article 7e du bail et ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, autoriser le transport et la séquestration

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a18

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

- Rappeler que cette décision est une mesure d'administration judicaire insusceptible de recours.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162776ca2bc6369e8386cc8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

 ; A cet égard, pas plus devant les premiers juges qu'en cause d'appel, la société FRAHUIL ne communique les procès-verbaux de ses conseils d'administration pour la période concernée et ce, malgré deux

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564776c5d9057df8038e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. (...)'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e6d2fa6fd0f8040445

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

un administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c86

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

VIGNES, Conseillers,**************FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société OGFFA a livré au cours du premier semestre 2003 à la société HAYWANG DUCHESNE, filiale de la société SOFIB, divers tubes

Source officielle
CA

RETENTIONS

6698b075e6ed70c67f6449dd

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la préfecture de Haute-Savoie afin de mettre en place son éloignement vers le Maroc; - aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré par les autorités marocaines en l'espace de 75 jours et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8aca7

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

mai et 26 août 2004 à l'inscription de privilèges ; Que par jugement du 26 février 2004 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES a validé la contrainte pour la période du troisième semestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X..., - réservé l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie AXA, - autorisé le syndicat des copropriétaires à séquestrer la somme de 5. 089, 29 euros auprès de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dac7cdc6046d47d920c9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [F] en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles [D] et [W] [F], Mme [Z] [K] épouse [F] en qualité d'administratrice légale de ses filles [D] et [W] [F] et Mme [R] [F]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab8

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

WULFMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommée NOTRE CONSULTING, prise en la personne de Monsieur Jean Christophe Y..., administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391f

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Banques Populaires sous le numéro No S 343 et agréée collectivement par le Comité des Etablissements de crédit, agissant aux poursuites et diligences de son Président, Vice-Président et de ses Administrateurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda119c3dcb3e54c403bcb8

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[Z] demande à la cour, à titre principal, de dire et juger que l'administration fiscale ne justifie pas des créances alléguées, de débouter le SIP [Localité 11] de toutes ses demandes, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89166

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

C..., administrateur judiciaire de la société Esterer WD GMBH et Co.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En l'espèce, l'examen des extraits du compte général et du grand livre de la société Orchestra Software de 2016, de l'état de frais du second semestre 2016 validé et signé par l'employeur, des relevés

Source officielle

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