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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65a8d0f4e12c85000874adef
17 janvier 2024
[W] seront éventuellement transportés et séquestrés dans tout garde-meubles, à ses frais risques et périls, - débouté Mme [Y] de sa demande d'astreinte, - débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f08
15 janvier 2002
barreau de BETHUNE, et la SCP "LE MARC'HADOUR ET POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour d'Appel de DOUAI pour les voir déclarer responsables du préjudice consécutif au déblocage des fonds initialement séquestrés
6253c8aebd3db21cbdd85f09
1ère chambre civile B
603210bbdb48f048a3bc6ef8
30 avril 2018
L'administration fiscale a déclaré à titre provisionnel une créance issue du contrôle de 153 991 € convertie le 26 juin 2014 pour 153 591 €, et à titre définitif une créance de 8 561 € correspondant à
6253c851bd3db21cbdd84e3f
4 juin 1999
constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour violation de l'article 7e du bail et ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, autoriser le transport et la séquestration
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a18
4 janvier 2023
- Rappeler que cette décision est une mesure d'administration judicaire insusceptible de recours.
8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386cc8
16 mai 2013
; A cet égard, pas plus devant les premiers juges qu'en cause d'appel, la société FRAHUIL ne communique les procès-verbaux de ses conseils d'administration pour la période concernée et ce, malgré deux
1re chambre 2e section
627b564776c5d9057df8038e
10 mai 2022
Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. (...)'
Pôle 6 - Chambre 2
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
un administrateur provisoire.
6253c99cbd3db21cbdd88c86
28 novembre 2006
VIGNES, Conseillers,**************FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société OGFFA a livré au cours du premier semestre 2003 à la société HAYWANG DUCHESNE, filiale de la société SOFIB, divers tubes
RETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449dd
17 juillet 2024
la préfecture de Haute-Savoie afin de mettre en place son éloignement vers le Maroc; - aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré par les autorités marocaines en l'espace de 75 jours et l'administration
6253ca5abd3db21cbdd8aca7
4 juillet 2006
mai et 26 août 2004 à l'inscription de privilèges ; Que par jugement du 26 février 2004 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES a validé la contrainte pour la période du troisième semestre
6253cd4bbd3db21cbdd92d76
20 janvier 2016
X..., - réservé l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie AXA, - autorisé le syndicat des copropriétaires à séquestrer la somme de 5. 089, 29 euros auprès de
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dac7cdc6046d47d920c9
10 avril 2026
[B] [F] en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles [D] et [W] [F], Mme [Z] [K] épouse [F] en qualité d'administratrice légale de ses filles [D] et [W] [F] et Mme [R] [F]
6253ca52bd3db21cbdd8aab8
20 septembre 2007
WULFMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommée NOTRE CONSULTING, prise en la personne de Monsieur Jean Christophe Y..., administrateur
6253cd84bd3db21cbdd9391f
26 janvier 2017
Banques Populaires sous le numéro No S 343 et agréée collectivement par le Comité des Etablissements de crédit, agissant aux poursuites et diligences de son Président, Vice-Président et de ses Administrateurs
Pôle 4 - Chambre 8
5fda119c3dcb3e54c403bcb8
3 octobre 2019
[Z] demande à la cour, à titre principal, de dire et juger que l'administration fiscale ne justifie pas des créances alléguées, de débouter le SIP [Localité 11] de toutes ses demandes, à titre subsidiaire
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
C..., administrateur judiciaire de la société Esterer WD GMBH et Co.
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437ba
11 janvier 2023
En l'espèce, l'examen des extraits du compte général et du grand livre de la société Orchestra Software de 2016, de l'état de frais du second semestre 2016 validé et signé par l'employeur, des relevés
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