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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
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4 janvier 2023
Il conclut en ces termes : 'A la date du 14 novembre 2019, il existait une incapacité permanente responsable d'une invalidité de 2ème catégorie.
2EME PROTECTION SOCIALE
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5 janvier 2023
[S] de sa demande d'attribution de l'aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 6 heures par jour, soit 3 heures par jour pour les actes essentiels de l'existence et
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
d'une légende spécifique tant les arbres à planter que les plantations basses et végétaux existants à conserver.
DCA_24TL00313_20241231
Cour d'Appel
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12 octobre 2007
(avocat au barreau de SAINT DENIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 005434 du 06 / 09 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME :
6253ccbabd3db21cbdd9114c
19 février 2014
planchers structurants continus débordent également des façades d'environ 80 cm sur les appartements sous-jacents ; que pour ces raisons pratiques, l'ensemble des terrasses doit donc être étanché à l'aide
1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a7
12 avril 2023
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte'.
6253ca02bd3db21cbdd89d0d
22 juin 2007
civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 06/1657 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits - Procédure : L'Association ACTIF (aide
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
Ces éléments, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur le conteste.
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
M. et Mme X... ont répliqué qu'il n'existait aucun contrat de travail, que M.
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6 décembre 2007
née le 21 Juin 1946 à BILLY SUR OURCQ (02210) ... 77100 MEAUX Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 008109 du 10 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
6253c86bbd3db21cbdd85402
8 février 2001
Y..., Demeurant à ST POL SUR MER (59430), AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 10/03/2000 BAJ N° 591780020001731 Représentée par Me QUIGNON Avoué Assistée de Maître SERGEANT, avocat au barreau de DUNKERQUE
1ère Chambre civile
69cf63a3cdc6046d47f417b5
2 avril 2026
[X] à verser à Me [S] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
6253c885bd3db21cbdd8580c
20 septembre 2001
, des travaux ayant pour effet d'en changer la destination ; exécuté, sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier l'aspect extérieur ; exécuté sur une construction existante
2ème chambre sociale
65a23b797ca18b0008e581a3
11 janvier 2024
humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux, 2° liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques
3ème Chambre
DCA_25NT01883_20260120
20 janvier 2026
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2025. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE C
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5 juillet 2022
juridictionnelle Totale numéro 2020/008029 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Etablissement public d'enseignement LYCEE [6] [Adresse 3] [Localité
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
de Mme [Y] a été formulée le 4 septembre 2017 par le lycée [E] [L], que l'aide a été attribuée par le prescripteur, en l'espèce l'Etat représenté par le Préfet de région qui a fixé le montant de l'aide
6318350e0876004f131a612c
6 septembre 2022
Les parties s'opposent sur l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds de Monsieur et Madame [W].
2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
Elle s'est mariée à 18 ans et a consacré la majeure partie de sa vie maritale à élever les quatre enfants du couple et la fille de aînée de M.
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