à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa

l'article 1729 du code général des impôts, le ministre fait valoir, en se référant à la proposition de rectification adressée le 5 décembre 2015 à la SARL Universal Auto, que cette dernière a minoré,

Afin de pallier toute difficulté d'exécution, la cour précise que l'indexation de la somme de 36 342 EUR sur l'indice BT01 sera faite à partir du 1er février 2022, date du rapport de M.

Or, en se bornant à faire valoir l'existence de virements et de remises de chèques émis à partir de son compte bancaire, Mme J n'apporte pas la preuve de l'existence des prêts allégués.

Cependant, la méconnaissance alléguée ne peut se déduire de la seule comparaison du prix de vente du bien réalisé en 2009 avec le montant du capital prêté.

, est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise. / L'impôt exigible est acquitté

le montant de 389 135,30 euros réclamé par la notification adressée par les autorités luxembourgeoises du 14 juin 2019 diffère et est incohérent avec la dette d’impôt au principal ; – la dette d’impôt

juge a souligné l'incohérence des allégations de Mme [B] dès lors que certains paiements allégués sont antérieurs aux dates des retraits de fonds retenus par Mme [B] pour justifier de ces paiements.

gonarthrose avant son intégration ; - sa maladie n'est pas rattachable à un fait précis mais aux conditions de service ; - l'administration ne démontre pas que la pratique sportive n'a pas aggravé

en vente de l'immeuble propre de l'épouse ne peut elle non plus caractériser une faute au sens de l'article précité ; il faut en effet rappeler que le bien en question était la propriété exclusive de

Toutefois, le courrier d'accompagnement de cette décision de dégrèvement, s'il fait état de la persistance de l'intention de l'administration de procéder à l'imposition, précise que les moyens allégués

Elle conteste par ailleurs tout fait de maltraitance et dénie aux attestations produites par l'employeur une quelconque force probante. ** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble

et renvoie à la proposition de rectification du 8 décembre 2017, laquelle précise les motifs de droit et de fait des rectifications.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

La nouvelle société PIERRE INVEST SA a fait l'objet d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale refusant d'appliquer les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et prenant deux inscriptions

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 l'empêcherait de faire face à ses charges courantes, d'autre part, à produire à l'appui de ses allégations la

précitées du b du II de l'article 47 A du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

[N] avec mission de procéder à l'examen des faits allégués par les parties, entendre les parties en leurs dires et explications, fournir tous éléments financiers et comptables de nature à permettre à la