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13 466 résultats pour « appréciation souveraine par les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

commis, sans nécessité de réassignation de la partie adverse, - rappelé que sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a56

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque le contrat de location-gérance a été résilié, entraînant le retour du fonds au bailleur, c'est au jour de cette restitution que s'apprécie le caractère exploitable du fonds, lequel relève de l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

sur le fond, - d'annuler le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE dans toutes ses dispositions ; - plus subsidiairement : - de réformer le jugement, - de renvoyer devant le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbce

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l'indemnité relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui peuvent retenir différents critères (ex. âge du salarié, ancienneté,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 04 Juin 2020, enregistrée sous le n° F 19/00074 ARRÊT DU 12 Juillet 2022 APPELANTE

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mais outre que la détermination relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, lequel n'est pas tenu de se fonder sur la seule valeur locative, il convient de constater que les valeurs données par

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043adf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, -juger que les motifs économiques de son licenciement ne sont ni réels, ni sérieux, - juger que la société R&G Productions a manqué à son obligation de reclassement - juger le licenciement pour

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258515

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'intérêt du demandeur à exercer la tierce opposition est une notion de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1ère civ., 8 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01444_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un jugement n° 2101508 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01516_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

à statuer dans cette instance, et à l'appréciation souveraine de la cour s'agissant des frais d'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5beec820a3a2a05e7ae

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

LES FROMAGERIES OCCITANES jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire d'aurillac, décision attaquée en date du 21 février 2022, enregistrée sous le n° f 20/00014 Arrêt rendu

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da997

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Enfin, elle conteste la date de découverte du vice caché comme n'étant pas la date de dépôt du rapport d'expertise mais dès que le vice a été connu, date relevant de l'appréciation souveraine des juges

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Si l'intention des parties de nover relève du pouvoir souverain des juges du fond, la seule absence de protestation ne vaut pas acceptation, la novation ne peut être déduite de la seule conclusion d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La saisine du conseil de prud'hommes étant survenue le 19 décembre 2016, la fin de non recevoir tirée de la prescription n'est donc pas fondé, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a2d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

souveraine des juges du fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b4303a1b38839f7c59

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ELAN AUVERGNE, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035412c7a396d6ad6f961c2

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Cependant, l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; la cour constate que le salarié, particulièrement taisant sur les activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction disciplinaire contestée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6889a8c40b31e6c455a285c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la révélation d'un fait et les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle

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