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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
commis, sans nécessité de réassignation de la partie adverse, - rappelé que sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord
Pôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a56
15 octobre 2025
Lorsque le contrat de location-gérance a été résilié, entraînant le retour du fonds au bailleur, c'est au jour de cette restitution que s'apprécie le caractère exploitable du fonds, lequel relève de l'appréciation
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
sur le fond, - d'annuler le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE dans toutes ses dispositions ; - plus subsidiairement : - de réformer le jugement, - de renvoyer devant le tribunal
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
Au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l'indemnité relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui peuvent retenir différents critères (ex. âge du salarié, ancienneté,
Chambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 04 Juin 2020, enregistrée sous le n° F 19/00074 ARRÊT DU 12 Juillet 2022 APPELANTE
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
Mais outre que la détermination relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, lequel n'est pas tenu de se fonder sur la seule valeur locative, il convient de constater que les valeurs données par
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043adf
11 janvier 2023
, -juger que les motifs économiques de son licenciement ne sont ni réels, ni sérieux, - juger que la société R&G Productions a manqué à son obligation de reclassement - juger le licenciement pour
2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
L'intérêt du demandeur à exercer la tierce opposition est une notion de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1ère civ., 8 juillet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01444_20240304
4 mars 2024
Par un jugement n° 2101508 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
ORCA_23MA01516_20240304
à statuer dans cette instance, et à l'appréciation souveraine de la cour s'agissant des frais d'instance.
Chambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7ae
8 avril 2025
LES FROMAGERIES OCCITANES jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire d'aurillac, décision attaquée en date du 21 février 2022, enregistrée sous le n° f 20/00014 Arrêt rendu
66fce4048d6ea26f688da997
1 octobre 2024
Enfin, elle conteste la date de découverte du vice caché comme n'étant pas la date de dépôt du rapport d'expertise mais dès que le vice a été connu, date relevant de l'appréciation souveraine des juges
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
Si l'intention des parties de nover relève du pouvoir souverain des juges du fond, la seule absence de protestation ne vaut pas acceptation, la novation ne peut être déduite de la seule conclusion d'un
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
La saisine du conseil de prud'hommes étant survenue le 19 décembre 2016, la fin de non recevoir tirée de la prescription n'est donc pas fondé, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
68fb977f11af6ba0065f3a2d
21 octobre 2025
souveraine des juges du fond.
1ère Chambre
67ff39b4303a1b38839f7c59
15 avril 2025
ELAN AUVERGNE, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
6035412c7a396d6ad6f961c2
25 mai 2016
Cependant, l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; la cour constate que le salarié, particulièrement taisant sur les activités
68e7417dac880aa7ee21f1ba
7 octobre 2025
Le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction disciplinaire contestée.
6889a8c40b31e6c455a285c8
4 juillet 2025
la révélation d'un fait et les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
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