En application de l'article L.1245-1 du code de travail, il y a donc lieu de requalifier ce contrat de travail oral en contrat de travail à durée indéterminée.

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principes précités.

L.1235-3-2 du code du travail *55'080 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

-sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1

[V] [B] une indemnité de requalification d'un montant de 1 641,29 euros en application de l'article L.1241-41 du code du travail.

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans

Dans ses écritures du 25 septembre 2019, il a demandé au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner Mme [N] [C] à lui payer la somme de 24.400 euros à titre de dommages

Et l'article L. 1245-1 du code du travail prévoit, dans cette hypothèse, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1242

L. 1243-11 du Code du travail.

L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude : Il résulte de l'article L1235-3-1 du code du travail que : « L'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

à nouveau et le réformant, . fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, vu l'article L. 3171-4 du code du travail, vu l'article L. 1235-1 du code du travail

permanente de l'entreprise, et que l'article L.1241-2 du même code indique qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

En revanche, la régularité formelle des CDD litigieux ne répond pas aux exigences de l'article L 1242-12 alinéa 1er du code du travail qui impose qu'ils comportent la définition précise de leur motif':